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Par Olivier SIGMAN
Une mission temporaire sur la fraude sociale est confiée à la députée Carole GRANDJEAN et à la sénatrice Nathalie GOULET
JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 38
Décret du 28 mai 2019 chargeant une députée d'une mission temporaire
NOR: PRMX1915790D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 1 Mme Carole GRANDJEAN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.
Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2019.
Edouard Philippe
JORF n°0124 du 29 mai 2019 texte n° 39
Décret du 28 mai 2019 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
NOR: PRMX1915793D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144 et LO 297,
Décrète :
Article 1 Mme Nathalie GOULET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fraude sociale.
Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2019.
Edouard Philippe
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