Arrêté 14 juin 2019 : expérimentation de prise en charge par télésurveillance de diabète gestationnel

Le texte publie permet la mise en place pendant 2 ans d'une expérimentation de la télésurveillance pour le diabète gestationnel selon un cahier des charges défini.

JORF n°0138 du 16 juin 2019 texte n° 20 

Arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel 

NOR: SSAS1917307A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/14/SSAS1917307A/jo/texte

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 et suivants ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 11 juin 2019,
Arrêtent :

Article 1

L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup