Arrêté 27 juin 2019: communication infirmiers et médecin en collecte de don du sang

L'arrêté du 27 juin 2019 indique que pendant les collectes de don du sang, en absence de médecin sur site, 2 équipements portable de communication sont installés (caméra, système audio, logiciel de communication vidéo) uniquement dans des zones avec couverture de réseau internet évaluées par l'EFS. Un médecin doit être joignable.

JORF n°0153 du 4 juillet 2019 texte n° 11 

Arrêté du 27 juin 2019 fixant les modalités de communication entre les infirmiers ou infirmières chargés de la surveillance du déroulement du prélèvement et de l'entretien préalable au don de sang total et le médecin mentionné à l'article R. 1222-17-II-1° du code de la santé publique 

NOR: SSAP1918822A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/27/SSAP1918822A/jo/texte

La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1222-17 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 2 avril 2019,
Arrête :

Article 1 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière chargées de la surveillance du déroulement du prélèvement ou de l'entretien préalable au don, comprend un équipement portable de communication disposant d'une caméra, d'un système audio et d'un logiciel de communication vidéo.
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total, telle que mentionnée à l'article R. 1222-37, dispose au moins de deux équipements mentionnés au premier alinéa mis à disposition par l'Etablissement français du sang.

Article 2 Les collectes de sang total en l'absence d'un médecin sur le site ne peuvent être organisées que dans les zones qui bénéficient d'une couverture de réseau internet ou de téléphonie mobile suffisante pour garantir la qualité des échanges qui se tiennent par l'intermédiaire du moyen de communication prévu à l'article 1er.
Avant toute collecte, l'Etablissement français du sang évalue la bonne qualité du réseau dans la salle dédiée aux prélèvements et l'ensemble des locaux dédiés à la collecte en vérifiant par un appel test la connexion avec le médecin joignable à distance mentionné au premier article.

Article 3 En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, l'Etablissement français du sang s'assure qu'un médecin est joignable durant les horaires d'ouverture de chaque collecte, et le cas échéant, jusqu'au départ du dernier donneur. Il organise la continuité et la permanence de la réponse.

Article 4 Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.

Article 5 La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon