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Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

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Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l'expérimentation d'un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance PEGASE

L'arrêté publié concerne une expérimentation de protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant 5 ans d'une mesure de protection de l'enfance PEGASE.

Le cahier des charges rappelle que 92 000 enfants font chaque année l'objet d'une prise en charge par l'ASE dont 2 450 enfants de moins de 5 ans (15% du total).

L'expérimentation vise à la mise en place d'un bilan de santé initial standardisé et de 20 bilans de santé à âge fixe jusqu'à 7 ans dont 12 avec un passage d'échelle de niveau de développement.

La coordination sera assurée par l'association St-Ex avec une expérimentation dans 15 structures pendant 5 ans.

Les frais sont les suivants / an et / enfant :

Forfait Période
expérimentation                généralisation
Technique 13 €       3 €        
Coordination 120 € 60 €
soins 630 € 360 €
bilan 636 € 549 €

L'ingénierie de projet est de 847 500 € et le système d'information de 176 880 €.

Le texte est accessible ici.

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