Proposition de loi 252: suppression de l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique

La proposition de loi 252 souhaite la suppression de l'irresponsabilité pénale quand l'acte est du aux agissements de la personne et notamment à la consommation de substances hallucinogènes

N° 252
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
                                                                                                                                             
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2020
PROPOSITION DE LOI
tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres,

présentée
Par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres

Article unique L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les causes d’exemption ou d’atténuation de la responsabilité pénale prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque l’état de la personne concernée est dû à ses propres agissements et notamment à la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres. »