Décret n° 2020-281 : réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Le décret 2020-281 publié ce jour modifie le décret 2020-247 de réquisition des masques et porte réquisition des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ainsi que pour les stocks déjà présents sur le territoire et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale

JORF n°0070 du 21 mars 2020 texte n° 9

Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
NOR: SSAZ2008152D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/SSAZ2008152D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/20/2020-281/jo/texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 L'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au II, après les mots : « masques anti-projections », sont insérés les mots : « respectant la norme EN 14683 » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition. »

Article 2 Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3 Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran