Décret 2021-391 : certificat médical MDPH

Le décret 2021-391 concerne une mesure de simplicité : le certificat médical pour une demande déposée à la MDPH sera valable un an et non plus 6 mois.

Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées

NOR : SSAA2035998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/SSAA2035998D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-391/jo/texte
JORF n°0081 du 4 avril 2021
Texte n° 18

Publics concernés : conseil départemental, maison départementale des personnes handicapées, personnes handicapées.
Objet : allongement de la durée de validité du certificat médical à l'appui d'une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations qu'elle dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Il s'agit d'une mesure de simplification des démarches des personnes en situation de handicap et leurs familles.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-12 et R. 146-26 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel