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Par Olivier SIGMAN
L'arrêté de ce jour fixe un nouveau plafond pour une rémunération de médecin hospitalier effectuant une mission temporaire de 24 heures, à savoir brut 1210.99 € brut, en lien avec la loi 2021-502 du 27 avril 2021.
NDLR: Jusqu'alors, le plafond était de 1170.04 € brut pour 24h. Le nouveau plafond est de 1210.99 € avec une dérogation jusqu'au 31 août à 1389.83 € brut pour 24 h
NOR : SPRH2308885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308885A/jo/texte
JORF n°0080 du 4 avril 2023
Texte n° 30
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé,
Arrêtent :
L'arrêté du 24 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1, le montant : « 1 170,04 € » est remplacé par le montant : « 1 210,99 € » ;
2° L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé, le montant plafond mentionné à l'article 1er du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 389,83 € jusqu'au 31 août 2023. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
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