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Par Olivier SIGMAN
En lien avec l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les certificats de décès peuvent être rédigés par un infirmier. La mention d’impossibilité de médecin n’est plus en vigueur.
Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l'établissement des certificats de décès
NOR : TSSP2510422D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/22/TSSP2510422D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/22/2025-370/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2025
Texte n° 10
Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat, médecins retraités, officiers d'état civil, opérateurs funéraires.
Objet : le décret fixe les modalités de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 15 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 2213-1-1, aux I, III et IV de l'article R. 2213-1-2, au deuxième alinéa du I et au II de l'article R. 2213-1-4, les mots : « le médecin, l'étudiant ou le praticien » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 » ;
2° A l'article R. 2213-1-1-1 :
a) Au premier alinéa, le mot : « ne » et les mots : « qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « dans le département, », sont insérés les mots : « du service d'accès aux soins, » ;
3° Au second alinéa de l'article R. 2213-17 et au 2° de l'article R. 2213-34, les mots : « le médecin » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 ».
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
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