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En application du décret 2025-370 relatif à l'établissement des certificats de décès, le décret fixe les conditions de l’infirmier, rédacteur du certificat de décès : il est volontaire, titulaire d’un diplôme d’Etat depuis au moins 3 ans, a suivi une formation d’enseignement obligatoire de 12 heures (statistique sur les causes de décès et examen clinique ; administratif et juridique ; système d’information) et additionnelle facultative de 3 heures (arrêté ci-dessous) être inscrit sur la liste des volontaires tenue à l’ordre.
Trois situations réservent le certificat de décès à un médecin : sur la voie publique, mort violente manifeste ou fortement supposée.
Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
NOR : TSSP2510426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/22/TSSP2510426D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/22/2025-371/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2025
Texte n° 11
Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat, conseil national de l'ordre des infirmiers, officiers d'état civil, professionnels de santé, établissements de santé et établissements ou services médico-sociaux, opérateurs funéraires, services d'aide médicale urgente, agences régionales de santé.
Objet : le décret fixe les conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-42 et R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 81 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et L. 6351-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 9 avril 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil pour les professions paramédicales en date du 15 avril 2025,
Décrète :
Après l'article D. 2213-1-1-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 2213-1-1-4. - I. - Un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s'il remplit les conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat depuis au moins trois ans ;
« 2° Avoir validé la formation spécifique mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 ;
« 3° Etre inscrit sur la liste mentionnée à l'article D. 2213-1-1-6.
« Il peut établir les certificats de décès de personnes majeures, sauf :
« 1° Lorsque le décès est survenu dans un des lieux mentionnés à l'article R. 2223-77 ;
« 2° Lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ;
« 3° Dans les cas mentionnés à l'article 81 du code civil.
« Dans ces cas, l'infirmier contacte un médecin ou les services d'aide médicale urgente pour établir le certificat de décès.
« Dès lors que l'infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement, que les médecins peuvent établir en application de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique.
« II. - Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.
« Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile informe le médecin traitant de la personne décédée du décès.
« Lorsque le décès est survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, l'infirmier en informe, selon les cas, le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement ou du service. L'infirmier transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
« Art. D. 2213-1-1-5. - Pour établir les certificats de décès, l'infirmier volontaire suit une formation dont le contenu, la durée minimale et les modalités d'attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« L'attestation de formation est délivrée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail, disposant de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du même code. Elle est transmise, par l'infirmier, au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de son lieu d'exercice.
« Art. D. 2213-1-1-6. - A la réception de l'attestation mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5, le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers vérifie que les conditions fixées au I de l'article D. 2213-1-1-4 sont remplies. Il établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès.
« Le conseil national de l'ordre des infirmiers diffuse, par tout moyen, la liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès, laquelle est rendue publique. »
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d'Etat pour l'établissement d'un certificat de décès dans le cadre de l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
NOR : TSSP2511869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/TSSP2511869A/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2025
Texte n° 18
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et D. 2213-1-1-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 avril 2025,
Arrête :
La formation relative à l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier diplômé d'Etat mentionnée à l'article D. 2213-1-1-5 du code général des collectivités territoriales comprend deux parties :
- une partie enseignement obligatoire qui, si elle est validée, donne lieu à une attestation de formation ;
- une partie additionnelle facultative.
La partie « enseignement obligatoire » est composée d'un module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », d'un module « administratif et juridique » et d'un module « système d'information ».
La partie « additionnelle facultative » est composée d'une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation.
Le contenu de ces deux parties est annexé au présent arrêté.
La durée totale de la partie « enseignement obligatoire » est de 12 (douze) heures réparties en une journée et demie ou en trois demi-journées.
Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », le module « administratif et juridique » et le module « Système d'information » peuvent être enseignés en classe virtuelle ou en présentiel.
Le module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel » comporte une formation à la rédaction du volet médical des certificats de décès (processus morbide et informations complémentaires) qui doit être basée sur les consignes et les guides mis en ligne par l'INSERM-CépiDc, chargé de traiter les données relatives aux causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies, afin d'établir la statistique sur les causes de décès.
L'équipe pédagogique est composée d'un cadre de santé infirmier ou à défaut d'un infirmier diplômé d'Etat (responsable pédagogique), d'un médecin légiste et d'un médecin généraliste.
A l'issue de l'enseignement obligatoire, l'évaluation des connaissances est réalisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple dont la réussite est exigée pour valider la formation.
Le questionnaire porte sur l'enseignement dispensé dans chacun des modules mentionnés à l'article 1er. Il a pour objectif d'apprécier si l'infirmier a acquis les connaissances et compétences nécessaires pour établir des certificats de décès.
L'attestation de formation ne peut être délivrée par l'organisme de formation qu'à l'issue de cette évaluation. L'attestation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté. Elle comporte les informations suivantes :
- les civilité, nom, prénom et numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) de la personne formée ;
- les nom, prénom et qualité des personnes ayant dispensé la formation ;
- les nom et numéro d'enregistrement de l'établissement au Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRET) ;
- la dénomination de la formation objet de l'attestation ;
- la date de délivrance ;
- le lieu d'organisation de la formation (à distance le cas échéant).
La durée totale de la partie « additionnelle facultative » est de 3 (trois) heures sur une demi-journée.
L'objectif de cette séance de supervision, facultative, est de permettre aux infirmiers diplômés d'Etat ayant validé la formation d'approfondir leurs connaissances et de partager leur expérience.
Cet enseignement est dispensé par une équipe pédagogique composée d'un cadre de santé infirmier et de deux experts (médecin légiste, médecin généraliste, infirmier diplômé d'Etat ou cadre de santé infirmier exerçant dans des services de médecine légale).
Cette séance peut se réaliser en présentiel ou à défaut en classe virtuelle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
MAQUETTE DE FORMATION
1. Enseignement obligatoire
1.1. Module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel »
A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :
- connaître les généralités relatives aux données de mortalité en France ; en particulier les objectifs et les finalités d'usage statistiques des données sur les causes de décès ;
- constater un décès (signes positifs et négatifs, datation de la mort) ;
- réaliser un examen de corps pour :
- établir le diagnostic de la mort ;
- différencier les différentes causes et mode de décès (suicide, accident, naturel, homicide, dont l'intention est indéterminée, inconnu) ;
- remplir le volet médical du certificat de décès en suivant les consignes d'établissement afférentes, y retranscrire une information pertinente et fiable afin de permettre à l'INSERM-CépiDc d'établir la statistique sur les causes de décès selon les règles de la classification internationale des maladies ;
- synthétiser les étapes du processus morbide conduisant au décès conformément aux consignes d'établissement afférentes et compléter les informations complémentaires dont certaines sont indispensables au codage dans la classification internationale des maladies.
1.2. Module « administratif et juridique »
A la fin du module, les IDE sont capables de :
- connaître la réglementation générale : historique et textes de référence ;
- saisir les données des 2 volets du certificat de décès au format électronique ou papier pour des raisons techniques conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales et dans ce dernier cas en assurer la transmission conformément à l'article R. 2213-1-4 ;
- connaitre les enjeux et responsabilités inhérentes à la rédaction du certificat de décès et à l'assurance professionnelle ;
- connaitre les enjeux éthiques en lien avec les familles ;
- rédiger les documents annexes au certificat de décès dont notamment l'attestation de mort naturelle.
1.3. Module « Système d'information »
La formation comprend la formation à l'usage de la certification électronique des décès au moyen de l'application « CertDc », pour ces versions web et mobile, disponible respectivement à l'adresse https://certdc.inserm.fr et https://certdc.inserm.fr/mobile
2. Partie additionnelle facultative
Cette deuxième partie doit être l'occasion :
- d'un rappel des grands principes relatifs au constat du décès, à l'examen du corps, à l'élaboration du diagnostic de la mort et à l'élaboration du processus morbide ;
- d'une mise en pratique sur mannequins ;
- d'un échange entre les IDE volontaires récemment formés et les professionnels de santé en charge de la formation (cf. article 4) pour identifier les bonnes/mauvaises pratiques ; valider les descriptions des processus morbides et informations complémentaires établis depuis la formation.
ANNEXE 2
MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 22 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Sauneron
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