Décret 2025-587 : télétransmission des arrêts de travail

Le décret 2025-587 dispose désormais que les arrêts de travail doivent être télétransmis. A défaut, ils seront rédigés par les médecins avec un imprimé comprenant un hologramme infalsifiable.

Décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d'arrêt de travail

NOR : TSSS2511177D
 

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/28/TSSS2511177D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/28/2025-587/jo/texte
JORF n°0150 du 29 juin 2025
Texte n° 8
 

Publics concernés : assurés sociaux, médecins, sage-femmes et caisses d'assurance maladie.
Objet : le texte prévoit que lorsque l'arrêt de travail est établi par le professionnel de santé à l'assuré sous format papier, il doit être prescrit au moyen d'un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la caisse primaire d'assurance maladie.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux prescriptions des arrêts de travail débutant ou prolongés à compter du 1^er juillet 2025.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 161-35 et L. 321-2 du code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 321-2.-Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
« L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
« L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé. »

• Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1^er juillet 2025.

• Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions 

Fait le 28 juin 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin