Loi 2025-596 : registre national des cancers

La loi 2025-596 met en place un registre national des cancers, tenu par l'Institut national du cancer, pour la prévention, le dépistage et le diagnostic via l'épidémiologie, après la proposition de loi adoptée il y a 2 ans à l'Assemblée nationale.

LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers

NOR : TSSX2316452L
 

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/TSSX2316452L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/30/2025-596/jo/texte
JORF n°0151 du 1 juillet 2025
Texte n° 3

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1415-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « santé », la fin du 1° est ainsi rédigée : «, sur les représentants des usagers ainsi que sur le registre national des cancers prévu à l'article L. 1415-2-1 ; »

b) Au 5°, après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et labellisation » ;

c) Au 6°, après le mot : « cancérologie », sont insérés les mots : « et développement et hébergement de systèmes d'information, » ;

2° Après le même article L. 1415-2, il est inséré un article L. 1415-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1415-2-1.-Le registre national des cancers mentionné à l'article L. 1415-2, dont l'Institut national du cancer est le responsable du traitement des données, centralise les données populationnelles relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie.

« La collecte et le traitement de ces données ont pour objet d'améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients et de constituer une base de données aux fins de recherche.

« L'Institut national du cancer collecte et traite à ces fins les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions. Il les met à la disposition des organismes publics ou privés pour la réalisation de recherches, d'études ou d'évaluations dans le domaine de la cancérologie, et à la disposition de l'Agence nationale de santé publique pour la réalisation des missions mentionnées à l'article L. 1413-1.

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d'autres jeux de données de santé. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juin 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-596.
Sénat :
Proposition de loi n° 546 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Nadia Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, n° 703 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 704 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 15 juin 2023 (TA n° 137, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 119 ;
Rapport de M. Michel Lauzzana, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1590 ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 23 juin 2025 (TA n° 147).