Décret 2025-849 : réalisation par l'Imprimerie Nationale des titres professionnels

Le décret 2025-849 précise que les documents d'identité professionnels des inspecteurs de santé publique (médecins, pharmaciens) des actions sanitaire, du génie et de l'inspection générale des affaires sociales sont réalisés par l'imprimerie nationale, permettant une sécurisation et une très difficile reproduction de tels documents.

Décret n° 2025-849 du 26 août 2025 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des Agences régionales de santé

NOR : TSSZ2428866D
 

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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/26/TSSZ2428866D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/26/2025-849/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2025
Texte n° 13

Publics concernés : agents en charge des missions d'inspection et de contrôle relevant de la compétence des agences régionales de santé (ARS), agents des ARS.
Objet : le décret prévoit de confier la réalisation et la délivrance des cartes professionnelles relevant des agences régionales de santé à l'Imprimerie nationale en raison des mesures particulières de sécurité que la réalisation et la traçabilité de ces cartes nécessitent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l'article 1^er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1^er ;
Vu l'avis de la personnalité indépendante désignée par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1^er du décret du 24 novembre 2006 susvisé en date du 5 juin 2024,
Décrète :

Article 1

Au titre des 3° et 4° du II de l'article 1^er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
1° Les cartes nominatives des agents en charge des missions d'inspection et de contrôle relevant de la compétence des agences régionales de santé suivants :
a) Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
b) Les médecins inspecteurs de santé publique ;
c) Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
d) Les ingénieurs du génie sanitaire ;
e) Les ingénieurs d'études sanitaires ;
f) Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
g) Les inspecteurs et contrôleurs désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
2° Les cartes d'identité professionnelles permettant d'identifier les agents des agences régionales de santé et s'accompagnant de mesures particulières de sécurité, au sens de l'article 1^er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.

Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder