Décret 2026-191 : programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Le décret 2026-191 et l'arrêté paru ce jour détaille le programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, à domicile et autonomes en incluant une priorisation à destination des personnes les plus à risque de perte d'autonomie, notamment liés à un isolement social et/ou géographique, une précarité socio-économique ou encore l'éloignement des soins.

La finalité est de mener une démarche structurée de prévention et de prise en charge du déficit fonctionnel lié à l'âge avec un questionnaire.

Décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
NOR : SFHH2535401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/SFHH2535401D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/18/2026-191/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2026
Texte n°23

Publics concernés : personnes âgées d'au moins soixante ans ; professionnels de santé ; exercice coordonné ; établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux ; collectivités territoriales et acteurs du service public départemental de l'autonomie ; conseils départementaux ; agences régionales de santé ; caisses nationales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et de solidarité pour l'autonomie.
Objet : la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la mise en place d'un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans. Le présent décret en précise les modalités de pilotage et définit les acteurs concourant à la mise en œuvre de ce programme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1411-6-3 du code de la santé publique créé par l'article 9 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-6-3 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1

Au chapitre 1er du titre 1er du livre IV de la première partie du code de la santé publique, est rétablie une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie

« Art. R. 1411-59. - Le programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans mentionné à l'article L. 1411-6-3 est piloté par les ministres chargés de la santé et de l'autonomie.
« Le cahier des charges de ce programme est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'autonomie en tenant compte notamment des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et des évaluations réalisées sur sa mise en œuvre.
« Les orientations de ce programme et le bilan des évaluations sont présentés à la conférence nationale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles.

« Art. R. 1411-60. - Le programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est mis en œuvre par les agences régionales de santé, en lien avec les collectivités territoriales compétentes, selon les orientations définies par les ministres chargés de la santé et de l'autonomie, en s'appuyant notamment sur les services publics départementaux de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-5 du code de l'action sociale et des familles.
« Dans le respect de leurs compétences, les professionnels de santé, les établissements de santé et les acteurs de l'action et de l'aide sociales, ainsi que les acteurs du secteur médico-social et de la santé participent au repérage, à l'orientation, à l'accompagnement et au suivi des personnes concernées conformément au cahier des charges mentionné à l'article R. 1411-59. »

Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

Arrêté du 18 mars 2026 fixant le cahier des charges du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans
NOR : SFHH2600785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/18/SFHH2600785A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2026
Texte n°32

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-6-3,
Arrête :
Article 1
Le cahier des charges du programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans mentionné à l'article L. 1411-6-3 du code de la santé publique est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
CAHIER DES CHARGES

1. Population cible
Le programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie s'adresse à l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, à domicile (habitat intermédiaire inclus) et autonomes en incluant une priorisation à destination des personnes les plus à risque de perte d'autonomie.
Les critères de vulnérabilité établissant un risque de perte d'autonomie sont définis par :
- l'isolement social et/ou géographique (critères d'identification : personnes vivant seules) ;
- la précarité socio-économique (critères d'identification : bénéficiaires d'aides sociales) ;
- le statut d'aidant ;
- l'éloignement des soins ou d'un suivi régulier (critères d'identification : personnes âgées de 60 ans et plus sans médecin traitant ou sans consultation de soins ambulatoires depuis plus de douze mois).

Sont exclues du public cible :
- les personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d'autonomie (GIR (groupe iso-ressources permettant de mesurer la perte d'autonomie) 1 à 4) à domicile ou en établissement ou service médicosocial (ESMS) et celles bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- les personnes âgées de 60 ans et plus hospitalisées au long cours (unités de soins de longue durée, psychiatrie, autres services) ;
- les personnes âgées de 60 ans et plus bénéficiant de prestations d'aides à la toilette, l'habillage, la prise des repas, les transferts ou les déplacements.

2. Objet du programme
Le programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie a pour objet de mener une démarche structurée de prévention et de prise en charge du déficit fonctionnel lié à l'âge, selon la démarche de l'étape 1 de l'expérimentation « ICOPE » de l'organisation mondiale de la santé (OMS).
L'étape 1 généralisée dans le cadre de ce programme comprend la réalisation du test de dépistage, conduit selon les six capacités intrinsèques : locomotion, état nutritionnel, santé mentale, cognition, audition, vision. Elle repose sur une série de questions et de tests permettant d'identifier ou non une altération fonctionnelle.
Toute réponse correspondant à une mention assortie d'une étoile est constitutive de la détection d'une insuffisance dans la capacité évaluée. Le questionnaire est fixé comme suit. Il peut, le cas échéant, faire l'objet de compléments.

Cognition :
- avez-vous des problèmes de mémoire ou d'orientation ? (oui*/non) ;
- avez-vous constaté une aggravation de ces troubles ces 4 derniers mois ? (oui*/non) ;
- vous allez entendre trois mots ; il faudra que vous les répétiez et que vous essayiez de les retenir car ils vous seront demandés tout à l'heure (exemple : Citron, Clé, Ballon) ;
- en quelle année sommes-nous (Bonne réponse ? non*/oui) ;
- mois (non*/oui) ;
- jour du mois (non/oui) (Cette question n'a pas d'impact sur l'évaluation de la capacité « Cognition ».) ;
- jour de la semaine (non*/oui).

Nutrition :
- avez-vous perdu involontairement au moins 3 kg au cours des 3 derniers mois ? (oui*/non) ;
- avez-vous perdu de l'appétit récemment ? (oui*/non) et renseignement du poids actuel en kilogrammes.

Cognition (2) : Rappel des trois mots
Pouvez-vous écrire (ou dire) quels étaient les 3 mots que l'on vous a demandés de répéter et de retenir tout à l'heure ? » :
- restitution Mot 1 (non*/oui) ;
- restitution Mot 2 (non*/oui) ;
- restitution Mot 3 (non*/oui).

Vision :
Avez-vous :
- des problèmes de vue : difficultés pour voir de loin ou pour lire (avec vos lunettes si vous en portez) ;
- ou des maladies de l'œil ;
- ou un traitement pour une hypertension artérielle ou un diabète ?

Si au moins une réponse positive à une des questions de cette section, questions supplémentaires :
- avez-vous consulté un ophtalmologue durant les 12 derniers mois ? (oui/non*) ;
- avez-vous l'impression que votre vue a baissé, avec ou sans vos lunettes, au cours des 6 derniers mois ou depuis votre dernière évaluation ? (oui*/non).

Audition :
Réalisation du Test de Whisper (test de chuchotement) : se mettre derrière le sujet à une distance d'un bras tendu, lui demander de placer un doigt sur le tragus de l'oreille gauche, chuchoter un mot avec 2 syllabes distinctes vers l'oreille droite, demander au sujet de répéter le mot. Faire de même pour l'autre oreille.
- oreille droite : le sujet est capable de répéter trois mots (oui/non*) ;
- oreille gauche : le sujet est capable de répéter trois mots (oui/non*).

Santé mentale :
Au cours des deux dernières semaines :
- vous êtes-vous senti déprimé ou sans espoir ? (oui*/non) ;
- avez-vous trouvé peu d'intérêt ou une perte de plaisir à faire les choses ? (oui*/non).

Locomotion :
Levez-vous d'une chaise 5 fois de suite, le plus vite possible, les bras croisés sur la poitrine.
- avez-vous réalisé les cinq levers de chaise ? (oui/non*) ;
- avez-vous fait le test en moins de 14 secondes ? (oui/non*).

3. Modalités d'interventions et d'organisation proposées
Les agences régionales de santé, en lien avec les collectivités territoriales compétentes, veillent à mobiliser l'ensemble des professionnels de santé, des établissements de santé et des acteurs de l'action et de l'aide sociales, ainsi que des acteurs du secteur médico-social et de la santé afin de participer au repérage, à l'orientation, à l'accompagnement et au suivi des personnes concernées. Une priorité sera donnée à la définition d'actions permettant le repérage des personnes en situation de vulnérabilité sanitaire et sociale, notamment celles éloignées du système de santé.
Le test peut être réalisé en autotest ou avec l'assistance d'un tiers, via une application numérique proposant ICOPE.
Le site Santé.fr est l'outil d'information à privilégier dans la présentation du programme de dépistage et l'orientation des personnes de plus de 60 ans bénéficiaires du repérage.
Pour les personnes de 60 ans et plus :
- les professionnels de santé présentent le programme, les informent et les sensibilisent à l'intérêt d'évaluer régulièrement leurs capacités fonctionnelles par ce test. Ils les invitent à s'autoévaluer ou les assistent si besoin dans la passation du test ;
- les établissements de santé procèdent également à cette information et à cette sensibilisation lors des hospitalisations des personnes cibles, y compris lors d'une hospitalisation à domicile ;
- les acteurs de l'action et de l'aide sociales ainsi que les acteurs du secteur médico-social intervenant au niveau local participent au repérage de la fragilité puis à l'orientation des personnes âgées vers le programme ;
- les acteurs de la santé au travail informent les personnes âgées de 60 ou plus sur ce programme et sur les intérêts de prévenir la perte d'autonomie.

En l'absence d'identification d'une insuffisance au titre de l'une des six capacités évaluées, il est recommandé au participant de renouveler le test dans un délai de six mois.
En cas d'identification d'une insuffisance, le patient est invité à contacter un professionnel de santé de proximité pour une évaluation.

Fait le 18 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol