Décret 2026-263 : greffe d'organe

Le décret 2026-263 d'hier pose deux obligations:

*la présence obligatoire d'une unité de soins intensifs d'hématologie sur site pour les établissements autorisés à la greffe de cellules souches hématopoïétiques

*possibilité en l'absence d'alternative thérapeutique disponible dans un délai compatible avec l'état de santé du patient qu'un établissement autorisé à la greffe adulte puisse, de manière exceptionnelle, réaliser une greffe d'organe sur un patient pédiatrique.

Décret n° 2026-263 du 8 avril 2026 relatif à la modification des conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques
NOR : SFHH2602441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/SFHH2602441D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/2026-263/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2026
Texte n°30
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Publics concernés : patients pris en charge en établissement de santé, titulaires et demandeurs d'autorisations d'activités de soins, agences régionales de santé.
Objet : le décret rend obligatoire la présence d'une unité de soins intensifs d'hématologie sur site pour les établissements autorisés à la greffe de cellules souches hématopoïétiques, et permet à ces établissements de disposer d'une réanimation par convention et non uniquement sur site. Il permet également, en l'absence d'alternative thérapeutique disponible dans un délai compatible avec l'état de santé du patient (critère validé par l'Agence de la biomédecine au moment de l'inscription sur la liste nationale d'attente) qu'un établissement autorisé à la greffe adulte puisse, de manière exceptionnelle, réaliser une greffe d'organe sur un patient pédiatrique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 6123-1 du code de la santé publique.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 6123-77 :
a) Au 2°, les mots : « D'une activité de réanimation autorisée » sont remplacés par les mots : « D'une unité de soins intensifs d'hématologie autorisée » ;
b) Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement dispose en outre d'un accès, sur site ou par convention, à une unité de réanimation permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins. » ;
2° L'article R. 6123-78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, un établissement autorisé uniquement pour les adultes peut prendre en charge un enfant pour lequel il n'existe pas d'alternative thérapeutique disponible dans un délai compatible avec son état de santé. Cette condition est vérifiée par l'Agence de la biomédecine avant l'enregistrement de l'inscription de l'enfant sur la liste mentionnée à l'article L. 1251-1. »

Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist