Décret 2026-281 : expérimentation d'un programme de séances d'activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer

Le décret de ce jour, pris en application de la loi 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024, définit une expérimentation pour 2 ans dans 3 régions (Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur) d'activité physique pour les personnes traitées pour un cancer

Décret n° 2026-281 du 14 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation d'un programme de séances d'activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer
NOR : SFHS2524796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/SFHS2524796D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/14/2026-281/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2026
Texte n°27

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, professionnels de santé, éducateurs d'activité physique adaptée.
Objet : le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une prise en charge des séances d'activité physique adaptée pour les patients bénéficiant du parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-8, R. 1415-1-11, R. 1415-1-12 et R. 1415-1-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et D. 160-4 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 42 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 août 2025,
Décrète :
Article 1

I. - Pour une durée de deux ans, le parcours mentionné à l'article R. 1415-1-11 du code de la santé publique peut être complété par un programme d'activité physique adaptée, soumis à prescription médicale et pouvant contenir des séances et un bilan final d'activité physique adaptée.
Cette expérimentation est déployée en Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ce programme est mis en œuvre et coordonné sous la responsabilité d'une structure ayant conclu une convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé, telle que prévue à l'article R. 1415-1-12 du code de la santé publique.
II. - Les structures mentionnées au I sont responsables du programme expérimental d'activité physique adaptée dans le respect d'un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. A ce titre, elles coordonnent les professionnels intervenant dans le programme.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les conditions de d'application du présent article et notamment :
1° La durée de la prise en charge, le nombre de séances d'activité physique adaptée par patient et les modalités d'inscription de ces séances dans le parcours de soins prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique ;
2° Le montant maximal global versé par l'agence régionale de santé aux structures pour la mise en œuvre du programme, le tarif maximal spécifique des séances délivrées par les professionnels et rémunérées par les structures ;
3° Les critères d'éligibilité des professionnels habilités à dispenser de l'activité physique adaptée mentionnés à l'article R. 1415-1-13 et volontaires pour participer au programme, fixés au regard des diplômes et des formations professionnelles.

Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist