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Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

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Décret 2012-1096 : approvisionnement des médicaments

La possibilité pour chaque patient d'avoir des médicaments pour soigner son infection ou pathologie est une nécessité de santé publique . Ce décret 2012-1096 est relatif à l' approvisionnement en médicament . Ainsi, est définie la rputure d'approvisionnement...

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Proposition de loi 228 : assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité

En meme temps que s'effectue la mission présidentielle sur la fin de vie, une proposition de loi vient d'être déposée sur la fin de vie instaurant une clause de conscience. Ce dispositif ne s'appliquerait qu'à "une personne capable majeure, en phase avancée...

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Proposition de loi 210 : prescription par les infirmiers des antiseptiques

Une nouvelle proposition de loi vise à élargir les prescriptions par les infirmiers avec les solutions et produits antiseptiques en vente libre. N° 210 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence...

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Proposition de loi 209 : suppression de l'obligation de s'inscrire aux ordres professionnels

Une proposition de loi 209 vient d'être déposée visant à supprimer l'obligation de certains professionnels de santé (infirmiers, masseurs-kinésithérapeuites et pédicure-podologue) à s'inscrire à leur ordre professionnel. Ce mouvement vient principalement...

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Proposition de loi 208 : défibrillateurs automatiques externes dans tous les ERP

Une proposition de loi 208, reprenant celle 3498 de juin 2011, vient d'être déposée favorisant la santé publique par l'obligation qui serait faite à tous les établissements recevant du public d'être équipés par un défibrillateur automatique externe. N°...

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Mission présidentielle de réflexion sur la fin de vie

La mission était annoncée mi-juillet par Monsieur le Président de la République au Professeur Didier Sicard; les membres viennent d'être nommés et les réunions des débats citoyens annoncées. ( voir sur le même thème la rencontre d'Hippocrate sur l'obstination...

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Obstination raisonnable ou euthanasie? rencontre d'Hippocrate le 16 octobre 2012

La prochaine rencontres d'Hippocrate, organisée par la faculté de médecine de l'Université Paris Descartes, se tiendra le mardi 16 octobre 2012 à 18h sur le thème Obstination raisonnable ou euthanasie ? Les intervenants seront : M. Gaëtan GORCE , sénateur...

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Arrêté 14 septembre 2012 : utilisation des éléments et produits du corps humain

Un arrêté vient de paraître sur les éléments et produits du corps humain avec une étiquette à l'extérieur précisant : ELEMENTS OU PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE, désignation de l'organe (notamment droit ou gauche), POUR GREFFE D'ORGANES, nom, adresse et téléphone...

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Proposition de loi 187 : prescription des infirmiers

Afin de libérer le temps aux médecins (et les remboursements par les caisses de chaque consultation) et opérer une meilleure répartition des tâches entre professionnels de santé, il est prévu par cette proposition de loi 187 une posibilité pour les infirmiers...

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Proposition de loi 171 : universitarisation des études de sage-femme

Les études de sage-femme installées dans des instituts de formation intégrées aux universités par le biais de conventions sont intégrées dans le système LMD. La proposition de loi 171 réitéère celle 4134 du 22 décembre 2011 sur le même thème en espérant...

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