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Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

Arrêté 11 mars 2013 : régime des études de sage-femme

L'arrêté du 28 mars 2013 revient sur les études de sage-femme et les conditions d'obtention du diplôme. On y trouve: *la formation est divisée en 2 cycles: un premier de formation générale en sciences maïeutiques (le terme revient!) de 3 ans, niveau licence...

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Décret 2013-248 : prise en charge 100% des IVG et contraceptifs

Un décret vient de paraître sur la prise en charge à 100% des IVG et des contraceptifs pour les mineurs de plus de 15 ans dès le 31 mars. JORF n°0073 du 27 mars 2013 page 5133 texte n° 14 DECRET Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation...

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8ème semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse

8ème semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse

Du 25 au 30 mars 2013, l'Agence de Biomédecine se mobilise pour continuer à faire face aux besoins des 2 000 malades par an qui, atteints de certains maladies dont leucémies et lymphomes, ont besoin d'un don de moelle osseuse. Le but est de recruter 18...

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Droits des malades en fin de vie : campagne nationale JALMALV

L'association JALMALV, reconnue d'utilité publique le 26 mars 1993, organise une campagne nationale sur les droits des malades en fin de vie Dans ce cadre, elle tient une réunion le jeudi 28 mars 2013 à Pontivy (56), au palais des congrès à 19h30 Renseignements...

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Proposition de loi 810 : année obligatoire de stage dans des zones à sous densité medicale

Dans le cadre de l'égal accès aux soins pour chaque personne, il est prévu par cette proposition de loi une création de zones sous-dotées en médecins lorsque ceux-ci sont en moyenne 10% de moins dans cette zone que la moyenne nationale. Dans ces zones,...

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Proposition de loi 806 : sanction de la conception d'un enfant pour autrui

A quelques jours de la publication d'une interview où une jeune femme indiquait qu'elle était fière d'être mère porteuse, une proposition de loi vise à réprimer plus largement toute convention possible de mère porteuse, par l'intermédiaire des nouveaux...

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30ème anniversaire du CCNE : journée de réflexion des lycéens sur la place de la personne âgée dans la société

Pour son 30ème anniversaire, le Comité Consultatif National d’Éthique pour les Sciences de la vie et de la santé, organise une Journée de réflexion des lycéens le Samedi 23 mars 2013 dans le Grand Amphithéâtre du Muséum d’Histoire Naturelle (57, rue Cuvier...

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Avis 118 CCNE : Vie affective & sexuelle des personnes handicapées, question de l'assistance sexuelle

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé vient de rendre un nouvel avis 118 sur la vie affective et sexuelle des personnes handicapées, question de l'assistance sexuelle. L'avis est rendu suite aux questions...

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Gestation pour autrui : une interview n'est pas là pour légaliser

Au moment où une mère porteuse témoigne à visage découvert dans un grand quotidien national, il me paraît important de resituer les éléments juridiques sur la gestation pour autrui. La Cour de cassation a eu à se prononcer dès mai 1991 sur la convention...

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Pacte de confiance : remise du rapport Couty

Après la lettre de mission adressée en septembre 2012 et la remise par Edouard Couty de son rapport et du discours de la ministre des affaires sociales et de la santé, voici le résumé des propositions issues des 3 groupes de travail (le service public...

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