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Le décret 2017-247 relatif aux règles de financement des établissements de santé est pris au visa de la loi 2016-1827 LFSS pour 2017. La facturation de la prestation pour des soins non suivis d'une hosptalisation est possible via un forfait Cette facturation...
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Chers lecteurs, voici une conférence qui est intéressante dans l'actualité nationale et dans les comparaisons internationales sur contrainte et liberté en psychaitrie: des expériences, des résultats qui se déroule à Paris, au ministère de la santé, le...
Lire la suiteLe décret 2017-240 publié ce jour est pris en application des lois 2015-1702 LFSS pour 2016 et loi 2016-1827 LFSS pour 2017. Il indique que cette protection est accesible aux personnes de nationalité française ou étrangère en situation régulière. les...
Lire la suiteLe décret 2017-173 est pris en aplication de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé et concerne l'information des candidats à l'assurance emprunteur en cas de risque aggravé. Dans les documents d'information, il est indiqué que l'assuré...
Lire la suiteLe décret 2017-161 relatif aux congés et conditions d'exercice des praticiens hospitaliers vient de paraître ce jour. les candidats au concours de praticien sont nommés pour une période probatoire d'un an. Après l'avis du chef de pôle, du président de...
Lire la suiteL'arrêté pris ce jour est en lien avec le décret 2016-1703 de mise en oeuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Le début de l'appel...
Lire la suitele décret 2017-136 relatif au contrat de coopération pour les soins visuels est pris en application de la loi 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le contrat de coopération pour les soins visuels est conclu entre le médecin conventionné...
Lire la suiteLe décret 2017-129 relatif à la pévention des infections associées aux soins est pris en aplication de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. La déclaration d'une infection associée aux soins est effectuée sans délai quand elle est...
Lire la suiteLe décret 2017-121 concernant l'expérimentation d'un guichet au niveau des conseils territoriaux de santé pour les médiations, réclamations et plaintes est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Le Directeur...
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