Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
/image%2F1000072%2F20200328%2Fob_7d863e_affiche-geste-barriere.png)
Le décret 2020-352 est relatif aux règles funéraires pendant l'épidémie COVID-19. Ainsi, les transports avant mise en bière du corps d'une personne décédées peuvent se dérouler sans déclaration préalable mais doivent être déclarés à la mairie dans un...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-351 , prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, est relative aux modalités des examens et concours. Ainsi, toutes ces adaptations peuvent avoir lieu du 12 mars au 31 décembre 2020....
Lire la suiteLe décret 2020-350 publié ce jour, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire, définit les compétences du préfet de police pour le département de Paris et les 3 aéroports JORF n°0076 du 28 mars 2020 texte n° 35 Décret n° 2020-350 du...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-346 publiée ce jour est relative à l'activité partielle, en lien avec la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés ne peut être inférieur...
Lire la suiteLe décret 2020-344 pris ce jour prolonge jusqu'au 15 avril les règles de confinement jusqu'alors mises en place par le décret 2020-293. De même, il permet aussi au représentant de l'Etat de réquisitionner les matières premières pour fabriquer des masques...
Lire la suiteLe décret 2020-337 paru ce jour complète le décret 2020-293 et habilite les préfets ou DG ARS *de mise en quarantaine pour les personnes arrivant en outre-mer *de réquisition d’établissement de santé, service ou personne en cas d’afflux de patients ou...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-331, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, prolonge la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2020. JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 77 Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-319, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour face face au COVID-19, permet durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois que,...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-318, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, pose le fait que le délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents comptables est prorogé de trois...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-317, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire, institue pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant...
Lire la suite