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Au vu du nombre de décès pendant l'épidémie covid-19, une proposition de loi souhaite la gratuité des frais d'obsèques pour ces personnes décédées du covid-19. N° 2860 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré...
Lire la suiteLa proposition de loi souhaite que l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), sur demande du Gouvernement, émette des chèques vacances à destination des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation, sans condition de...
Lire la suiteLa proposition de loi 2852 souhaite une réduction d'impôt à hauteur de 100% de la valeur du don quand celui-ci est destiné aux établissements de santé et médico-sociaux, quelque soit leur statut. N° 2852 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE...
Lire la suiteAu vu des difficultés d'acheminement des équipements pendant le covid-19, une proposition de loi vise à effectuer pour les hôpitaux 75% de leurs achats de médicaments et dispositifs médicaux dans l'union européenne ou en France. N° 2851 _____ ASSEMBLÉE...
Lire la suiteAvec les difficultés d'approvisionnement d'équipement de protection et de matériel pendant la crise covid-19, une proposition de loi vise à permettre pour les professionnels de santé libéraux d'avoir une réserve de matériel médical en cas de crise sanitaire...
Lire la suiteNDLR: actualisation par l'ordonnance 2020-1553 du 10/12/20 : "Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine et en lien avec l'épidémie de covid-19 est identifié comme relevant d'une priorité nationale dans des conditions fixées par arrêté...
Lire la suiteL'arrêté du 15 avril 2020 pris ce jour en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID-19 concerne les activités d'ergothérapie et de psychomotricien qui, à l'exclusion des bilans initiaux et des renouvellements...
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Le décret 2020-400, pris en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au covid-19, dispose d'une réquisition possible par le préfet des laboratoires, équipements et personnels des laboratoires quand les laboratoires de...
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Le décret 2020-396, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie Covid-19, paru ce jour fixe le prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques pendant l'épidémie de Covid-19 JORF n°0083 du 5 avril 2020 texte...
Lire la suiteLe décret 2020-395, pris en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, met en place la signature d'acte notarié à distance. L'acte notarié est ainsi établi sur support électronique avec des échanges par système...
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