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Par Olivier SIGMAN
En application du décret 2025-370 relatif à l'établissement des certificats de décès, le décret fixe les conditions de l’infirmier, rédacteur du certificat de décès : il est volontaire, titulaire d’un diplôme d’Etat depuis au moins 3 ans, a suivi une...
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En lien avec l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les certificats de décès peuvent être rédigés par un infirmier. La mention d’impossibilité de médecin n’est plus en vigueur. Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif...
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Le décret précise que toute demande de création, extension et transformation de crèche doit faire l’objet d’une demande au président du conseil départemental après avis rendu dans un délai de 4 mois de la commune ou de l’EPCI qui a la compétence d’organiser...
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