Euthanasie & fin de vie - mort de Chantal Sébire et évaluation de la loi Léonetti

Le député UMP Jean Leonetti a annoncé avoir été chargé par le Premier ministre François Fillon d'une mission "d'évaluer la mise en oeuvre concrète de la loi et de faire des propositions, pour remédier à la méconnaissance ou la mauvaise application des textes et éventuellement à l'insuffisance de la législation". "Cette mission s'effectuera avec le concours du ministère de la Santé et un débat pourrait s'ouvrir sur ce sujet à l'occasion du vote des lois de bioéthique", ajoute le député des Alpes-Maritimes.

Cette annonce de mission intervient alors que Chantal Sébire, femme de 52 ans atteinte d'une maladie incurable et qui souhaitait être euthanasiée, a été retrouvée morte mercredi soir à son domicile de Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or) selon une source gouvernementale qui ne s'est pas prononcée sur les circonstances de son décès, annoncé plus tôt par le site Web du quotidien "Le Bien Public".

Agée de 52 ans, cette mère de trois enfants, atteinte par une tumeur au visage, avait vu sa demande d'euthanasie rejetée par le tribunal de grande instance de Dijon lundi.

Cette ancienne professeur des écoles est atteinte depuis huit ans d'un esthésioneuroblastome, une tumeur évolutive des sinus et des cavités nasales. Elle souhaitait se voir administrer une dose de dix grammes de penthotal pour pouvoir mettre fin à ses jours, chez elle, entourée par sa famille, après l'affaire Sébire qui a relancé le débat sur l'euthanasie en France

La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dont Jean Leonetti était le rapporteur à l'Assemblée nationale, instaure un droit au "laisser mourir", sans permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active.

Le conseiller de Président de la République, chargé des questions de santé, le professeur Arnold Munnich s'est entretenu mercredi dernier à l'hôpital européen George-Pompidou à Paris avec le médecin traitant de Mme Sébire, le Dr Emmanuel Debost, ainsi qu'avec le Pr Daniel Brasnu, chef du service ORL à l'Hôpital Georges-Pompidou.

Il s'agissait de "s'assurer que toutes les voies de la médecine avaient été épuisées", selon un communiqué de l'Elysée.

La semaine dernière, Nicolas Sarkozy avait proposé un avis médical de "professeurs d'université du plus haut niveau" à Chantal Sébire. Les trois hommes ont ensuite été reçus à l'Elysée par M. Sarkozy, où il s'est dit "particulièrement sensible à la souffrance de Mme Sébire et de sa famille, ainsi qu'à l'appel qui lui était lancé".

La nouvelle secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano a rappelé qu'elle était favorable à la création d'une "commission nationale d'exception d'euthanasie", qui traiterait des "cas particuliers" comme celui de Chantal Sébire. Ce principe d'exception d'euthanasie avait été évoqué par le comité consultatif national d'éthique dans son avis 63 du 27 janvier 2000 « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie » pour les situations limites ou dans des cas extrêmes, reconnus comme tels.

Souhaitant une nouvelle loi, le Parti socialiste note que "ce nouveau principe respecte l'autonomie du malade, manifestée par une demande authentique et une décision consensuelle d'une équipe sanitaire et de son entourage. Ce choix associe une approche collective par la loi et le respect du cas par cas et donc de la spécificité de chaque situation. Parallèlement, il faut, bien entendu, développer activement les soins palliatifs, pour mieux lutter contre la douleur".

Voir un historique sur 2007 du thème fin de vie.