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Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

Santé et sécurité des soins - le Médiateur de la République compétent

En ce début d'année, une nouvelle mission vient d'être donnée au Médiateur de la République, Jean -Paul Delevoye.


Il devient compétent à l'égard des réclamations mettant en cause « le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l´accès aux soins » tant dans le milieu public, privé et libéral de la santé (hôpitaux, cliniques, cabinet).


Aux équipes actuelles du Médiateur de la République ont été adjointes celle de la Mission pour le développement de la médiation, de l´information et du dialogue pour la sécurité des soins (Midiss), créée en 2006 au sein de la Haute autorité de santé (HAS), ce qui constitue un pôle « santé et sécurité des soins » avec deux objectifs:

*information à destination des usagers

*médiation entre patients et professionnels de santé.

Le Médiateur de la République va désormais s’attacher à rétablir la confiance entre le monde médical et les usagers du service de santé, et à participer à l’amélioration de la sécurité des soins.


Par ses pouvoirs tant de contrôle que d´injonction, cette nouvelle forme du Médiateur pourra, entre autres, lorsqu'une difficulté apparaît, obliger toute structure de santé à délivrer auprès du patient son dossier médical.
De même, des recommandations pourront être émises - et même rendues publiques.
Le Médiateur de la République sera également vigilant sur les réclamations qu’il recevra afin d’alerter les autorités, et effectuer des retours d’expérience dans une optique de prévention.


Le Pôle Santé et Sécurité des Soins est à votre écoute
du lundi au vendredi
de 9h à 20h
au 0810 455 455 ( prix d'un appel local).

Une
mission d'information parlementaire sur l'indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l'accès au dossier médical Sera mise en place ce mois-ci.


Source et adresse du site du Médiateur : http://www.securitesoins.fr/

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