Décret 2006-1356 - Permanence des soins

Décret n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la
permanence des soins dans certains établissements de santé privés

L'article 1 de ce décret instaure un article D. 6124-472 du Code de la santé publique qui dispose notamment que, alinéa 1, La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie, que, alinéa 2, les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie, alinéa 3, Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement.