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Par Olivier SIGMAN
Après le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne qui avait rejeté la demande de l'équipe médicale du dr Krugler de mettre un terme à l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert, une partie de la famille et le CHU ont porté l'affaire devant le Conseil d'Etat.
Ce jour (qui est aussi celui de la discussion de la proposition de loi sur l'assistance médicalisée pour une fin de vie et d'une conférence sur l'euthanasie à St-Etienne), présidé par Jean-Marc Sauvé, l'assemblée du contentieux, plus haute formation de l'ordre administratif, a écouté les avocats et le rapporteur public, Rémi Keller.
Un certain nombre de questions ont amené cette formation à s'emparer du litige. Par définition, il ne peut s'agir que de litige ayant une importance particulière, appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre.
En l'espèce, les questions posées étaient sur des principes généraux (l'office du juge pour une décision qui n'est pas anodine et porte atteinte à la vie, sur le caractère de fin de vie et de maladie incurable qui permet l'application de la loi Léonetti, sur les notions d'alimentation et d'hydratation et de maintien artificiel de la vie. Se posent également les questions plus précises de l'obstination déraisonnable et d'expertise complémentaires.
Le rapporteur public souhaite un rapport complémentaire remis dans un délai de six semaines au plus par trois médecins spécialisés (du CCNE, du CNOM et de l'Académie de médecine.
Les parents du Vincent Lambert par la voix de leur conseil, Me Le Bret-Desache, soulignent simplement que la loi Leonetti ne s'applique pas dans le cas de leur fils étant donné qu'il est handicapé et non en fin de vie ou atteint d'une maladie incurable; et ce, même si le diagnostic ne peut malheureusement s'améliorer.
Délibéré demain, vendredi à 16h.
NDLR: Il faut rappeler la chronologie des évènements : l'équipe médicale a souhaité arrêter en 2012 l'alimentation et l'hydratation, le tribunal administratif s'y était opposé, une expertise de cinq médecins a eu lieu, une nouvelle demande de l'équipe médicale un an après a été émise, un nouveau rejet du même tribunal administratif, une audience au conseil d'Etat qui renvoie en assemblée du contentieux et qui renverrait à une expertise pour une nouvelle audience dans 7 semaines.
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