AP-HP & activité libérale - rapport sur l'année 2007

La Commission centrale de l'activité libérale de l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris a remis son rapport 2007, comprenant 22 pages.

L'activité libérale est exclusivement permise aux praticiens hospitaliers à temps plein dans le cadre d'un contrat de 5 ans, surveillé par cette commission constituée de 7 membres (3 de la Commission médicale d'Etablissement, 2 du Conseil d'Administration, 1 de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, 1 de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales de Paris et 1 du Conseil de l'ordre des médecins de Paris) en lien avec 22 commission locales, remettant à la CME chaque année un rapport.

De 292 en 2002, il y a eu en 2007 la signature de 336 contrats d'exercice libéral (dont 50 à la Pitié Salpêtrière et 38 à Cochin) dont seulement 22 nouveaux.

La majorité a choisi la quotité de temps maximale, soit 20% de la durée de service hospitalier hebdomadaire (article L6154-2 Code de la Santé Publique)

77% des contrats le sont par des PU-PH, 20% par des PH et 3% par des MCU-PH, majoritairement dans le domaine de la chirurgie (63%) puis de la médecine (26%)

Le montant des titres émis est proche de 2.4 million d'euros.

Depuis le décret 2008-464 du 15 mai 2008, l'assiette de la redevance (pour le prêt des structures) s'établit sur la totalité des honoraires perçus par les praticiens dans le cadre de leur exercice libéral (article D.6154-10-1 CSP)

Le décret n°2008-1060 du 14 octobre 2008 a fixé ces taux, dans les CHU, à 16% pour les consultations et à 25% pour les actes techniques hors imagerie, radiothérapie et médecine nucléaire et biologie.

Même si un nouveau calendrier de l'activité libérale a été mis en place, le bilan est mitigé. des retards, tant des relevés SNIR (Système national inter-régimes) que dans la tenue des commissions locales mettent la commission centrale en difficulté d'exercer sa mission dans les délais. Des rappels ont même été émis et explications demandéesauprès de certaines de ces commissions (Béclère, Beaujon, Cochin - avec un fort différentiel pour 3 praticiens, HEGP, Hôtel Dieu, Lariboisière, Pitié-Salpêtrière, Rothschild - avec une incohérence soulevée pour un praticien sur le volume d'actes, Saint-Louis et Tenon).

Selon le CSP (article R6154-11), les principales missions de la commission sont de vérifier le versement des honoraires, l'affichage des tarifs et que le nombre d'actes réalisés en activité libérale soit inférieur à l'activité public.