Arrêté 10 octobre 2012 : organisation de la DGS

13.10.2012

Après le décret 2012-1143 sur la DGS, l'arrêté vient expliquer l'organisation interne de la DGS. En plus d’un cabinet, d’une mission des affaires européennes et internationales et d’une mission de l'information et de la communication, la DGS comprend deux services et un département des urgences sanitaires :
*Le service des politiques de santé qui comprend :
-La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins comprend :
1° Le bureau de la qualité des pratiques et des recherches biomédicales ;
2° Le bureau du médicament ;
3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;
4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain.;
- La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques comprend :
1° Le bureau de la santé des populations ;
2° Le bureau des addictions et autres déterminants comportementaux de santé ;
3° Le bureau des maladies chroniques somatiques ;
4° Le bureau de la psychiatrie et de la santé mentale;
-La sous-direction de la prévention des risques infectieux comprend :
1° Le bureau des maladies infectieuses, des risques infectieux émergents et de la politique vaccinale ;
2° Le bureau des infections par le VIH, les IST et les hépatites ;
-La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation comprend :
1° Le bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques ;
2° Le bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante ;
3° Le bureau de l'alimentation et de la nutrition ;
4° Le bureau de la qualité des eaux;
-La mission prospective et recherche.

*Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général, comprend :
1° La division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
2° La division des agences de santé, du partenariat et de la concertation, composée :
― de la mission des opérateurs nationaux ;
― de la mission de l'appui aux agences régionales de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire ;
3° La division des ressources, composée :
― du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
― du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
― du secrétariat du Comité médical supérieur ;
4° La division de l'aide à la prise de décision, qui comprend le bureau des systèmes d'information et de la bureautique.

*Le département des urgences sanitaires comprend :
1° Le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales ;
2° Le bureau des alertes et réponses ;
3° Le bureau de l'organisation et de la préparation.

Chaque sous-direction et bureau se voit confier une missions spécifique par cet arrêté.

JORF n°0238 du 12 octobre 2012 page texte n° 18

ARRETE
Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé
NOR: AFSP1221372A

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1421-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 23 avril 2012,
Arrête :

Article 1 La direction générale de la santé comprend deux services :
1° Le service des politiques de santé ;
2° Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général.
Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, un département des urgences sanitaires, une mission des affaires européennes et internationales et une mission de l'information et de la communication.

Article 2 Le directeur général de la santé dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er. Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux chefs de service, adjoints au directeur général, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement. Ils assurent, sous son autorité, la coordination de l'activité des services et sont chargés respectivement de la responsabilité du service des politiques de santé et du service des politiques d'appui au pilotage et de soutien.

Article 3 Le service des politiques de santé a pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l'état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention. Il veille à la qualité et à la sécurité du système de santé et des pratiques ainsi qu'à son égal accès ; il assure une mission de prospective en santé publique et de programmation de la recherche.
Le service des politiques de santé comprend :
1° La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
2° La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
3° La sous-direction de la prévention des risques infectieux ;
4° La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
5° La mission prospective et recherche.

Article 4 I. ― La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre, notamment en élaborant ou en participant à l'élaboration des textes législatifs, réglementaires, européens et internationaux y afférents, des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux recherches biomédicales, aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique et aux médicaments vétérinaires. A ce titre :
1° Elle définit les principes de qualité et d'évaluation des pratiques et des soins des professionnels de santé ; elle veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; elle organise et coordonne le fonctionnement des comités de protection des personnes ; elle organise le système de déclaration des événements indésirables graves ; elle élabore la politique de prévention des risques iatrogènes non infectieux ;
2° Elle participe à la conception de la politique du médicament à usage humain, notamment des médicaments orphelins et pédiatriques ; elle veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux besoins des patients ; elle instruit les décisions en matière de rétrocession hospitalière de médicaments ;
3° Elle participe à la conception des politiques relatives aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique et aux médicaments vétérinaires ;
4° Elle définit la politique de qualité et de sécurité des éléments et produits issus du corps humain ainsi que les modalités d'encadrement des activités portant sur ces produits. Elle est chargée de la conception de la politique de santé publique dans le domaine de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle participe à la politique en matière de recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires. En lien avec la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques, elle définit les règles éthiques applicables à ces produits et activités ;
5° Elle définit les modalités d'un accès rapide aux produits de santé innovants ; elle contribue à l'élaboration de la réglementation relative à la prise en charge des produits de santé par l'assurance maladie ; elle prend, conjointement avec les autres directions du ministère compétentes, les décisions relatives à cette prise en charge ainsi que celles fixant la tarification des produits sanguins labiles ; elle participe aux commissions consultatives compétentes de la Haute Autorité de santé et au comité économique des produits de santé ;
6° Elle assure les relations avec la Haute Autorité de santé ;
7° Elle contribue, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises ;
8° Elle définit les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang, de l'Institut national de transfusion sanguine, du groupement d'intérêt public « Etudes en santé publique », de l'Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; elle prépare les contrats d'objectifs et de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière ; elle participe à l'élaboration des orientations stratégiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de ses filiales.
II. ― La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins comprend :
1° Le bureau de la qualité des pratiques et des recherches biomédicales ;
2° Le bureau du médicament ;
3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;
4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain.

Article 5 I. ― La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques élabore les politiques de santé des populations et de prévention des maladies chroniques, somatiques et mentales. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
1° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, de plans de santé publique et de programmes d'actions visant à améliorer la santé de la population et, en particulier, des enfants et adolescents, des femmes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes détenues, les personnes prostituées et les migrants ; elle élabore et participe aux dispositifs de prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice ;
2° Elle propose et veille à la mise en œuvre de stratégies, de plans de santé publique et de programmes d'actions relatifs, notamment, à la périnatalité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse, la santé bucco-dentaire, la prévention sanitaire des conduites violentes et au repérage précoce de leurs impacts sur la santé ;
3° Elle propose les mesures de santé contribuant à la sécurité routière et élabore les actions de formation aux gestes et soins d'urgence pour les professionnels de santé ainsi qu'aux gestes de premiers secours en direction du grand public ;
4° Elle élabore la politique en faveur des déterminants de santé comportementaux et en suit la mise en œuvre ; elle élabore et anime notamment le volet sanitaire de la politique relative aux pratiques addictives ;
5° Elle élabore et veille à la mise en œuvre, en coordination avec les autres directions du ministère et les organismes compétents, des plans de santé publique et des programmes d'actions visant la prévention des maladies chroniques, notamment en matière d'éducation thérapeutique, des maladies rares, des maladies liées au vieillissement, des déficits et des incapacités des personnes handicapées ; en particulier, elle pilote la politique de lutte contre le cancer, notamment celle du dépistage organisé des cancers ; elle définit les orientations stratégiques de l'Institut national du cancer ; elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec cet organisme et en suit la mise en œuvre ;
6° Elle participe à l'élaboration et au suivi des politiques relatives à la santé mentale et aux droits des malades atteints de troubles psychiques et mentaux ; elle pilote la politique de prévention du suicide ;
7° Elle élabore des plans de santé publique et des programmes d'actions visant à l'amélioration de la qualité de vie des personnes malades ou handicapées, à la réduction de la douleur et à l'accompagnement de la fin de vie.
II. ― La sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques comprend :
1° Le bureau de la santé des populations ;
2° Le bureau des addictions et autres déterminants comportementaux de santé ;
3° Le bureau des maladies chroniques somatiques ;
4° Le bureau de la psychiatrie et de la santé mentale.

Article 6 I. ― La sous-direction de la prévention des risques infectieux élabore la politique de prévention et de gestion des risques liés aux maladies infectieuses, aux agents pathogènes émergents et réémergents, y compris les risques infectieux associés aux soins, et participe à sa mise en œuvre. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
1° Elle définit les modalités de surveillance nécessaires à la gestion de ces risques et à leur prévention ; elle assure, dans le champ des maladies et risques infectieux, la synthèse des expertises ; elle définit les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de réduction des risques infectieux ; elle élabore et assure le pilotage de plans et de programmes de santé publique dans son champ d'activité ; elle conçoit, en tant que de besoin, des mesures ou des programmes sectoriels de réduction des risques infectieux visant des personnes à risque aggravé ou à vulnérabilité accrue du fait de leurs conditions de vie ou de travail ;
2° Elle définit, en particulier, les politiques de prévention et de prise en charge des infections par le VIH, des infections sexuellement transmissibles et des infections par les virus des hépatites ; elle organise, dans ce domaine, le partenariat avec les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ; elle veille à l'adaptation des stratégies de dépistage, de prévention et d'accompagnement à l'évolution épidémiologique et aux avancées en matière de recherche ;
3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires compétents, notamment les autres directions du ministère et les agences sanitaires, les principes et mesures de réduction et de gestion des risques de nature infectieuse associés aux soins ainsi que ceux visant à préserver l'efficacité des antibiotiques ;
4° Elle fixe les principes de la politique vaccinale et veille à la détermination des méthodes et des moyens d'améliorer la couverture vaccinale ;
5° Elle propose et veille à la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les infections à transmission vectorielle ;
6° Elle apporte son aide aux agences régionales de santé (ARS) pour la gestion du dispositif de lutte contre les maladies transmissibles relevant de la responsabilité de l'Etat ;
7° Elle contribue, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes sanitaires ou des crises relatives aux risques infectieux ainsi qu'à la veille scientifique sur les risques infectieux émergents ou associés aux soins.
II. ― La sous-direction de la prévention des risques infectieux comprend :
1° Le bureau des maladies infectieuses, des risques infectieux émergents et de la politique vaccinale ;
2° Le bureau des infections par le VIH, les IST et les hépatites.

Article 7 I. ― La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation conduit, pour le compte du ministère, la politique de prévention des risques liés aux milieux de vie et à l'alimentation et contribue à la gestion de ces risques. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
1° Elle contribue à l'organisation de l'expertise des risques dans ces domaines en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ; elle prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en œuvre ;
2° Elle anime la mise en œuvre du plan national santé environnement ;
3° Elle contribue aux mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux activités humaines et à l'environnement, notamment à la pollution de l'air et des sols, aux produits chimiques, aux rayonnements, aux déchets, ainsi qu'à ceux liés aux bâtiments et à l'habitat insalubre, au bruit, au milieu de travail et aux divers accidents de la vie courante. Dans ce cadre, elle contribue à l'organisation de la toxicovigilance et à l'évaluation des mesures de police sanitaire ;
4° Elle conduit, pour le compte du ministère, en liaison avec les ministères compétents, la politique nutritionnelle et de sécurité sanitaire de l'alimentation. Dans ce cadre, elle élabore et veille à la mise en œuvre du programme national nutrition santé ;
5° Elle anime la politique de gestion des risques liés à l'eau d'alimentation, aux eaux thermales, aux eaux de loisirs et aux rejets d'assainissement. Dans ce cadre, elle établit les modalités d'agrément des organismes participant à la mise en œuvre de cette politique, d'approbation des produits et procédés de traitement des eaux et d'autorisation d'emploi des matériaux en contact avec l'eau ;
6° Elle participe, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des alertes sanitaires et des crises ; fournit un appui technique aux ARS en ce qui concerne la veille et la gestion des risques ;
7° Elle définit, conjointement avec les autres ministères compétents, les orientations stratégiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire ; elle prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
II. ― La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation comprend :
1° Le bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques ;
2° Le bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante ;
3° Le bureau de l'alimentation et de la nutrition ;
4° Le bureau de la qualité des eaux.

Article 8 La mission prospective et recherche propose les objectifs de la stratégie nationale de santé et assure sa promotion. Elle programme et mobilise les besoins en recherche au niveau national et européen. Elle apporte un appui méthodologique à l'élaboration et à l'évaluation des plans et programmes de santé.
Elle assure le secrétariat et l'animation du comité ministériel d'orientation de la recherche et le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
Elle contribue à l'exercice de la tutelle sur l'Ecole des hautes études en santé publique et sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la détermination des besoins en professionnels de santé et la délimitation de leurs compétences. Elle participe également à la détermination des besoins de formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la satisfaction des besoins de santé de la population.

Article 9 I. ― Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, dénommé secrétariat général, conçoit, pilote et met en œuvre les politiques transversales d'appui au pilotage et de soutien des politiques de santé. Il promeut et coordonne le pilotage stratégique des établissements et organismes relevant de la responsabilité de la direction. Il est chargé de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources et les appuis méthodologiques nécessaires à son activité. Il est responsable de la qualité du droit pour la direction et de la gouvernance de systèmes d'information de santé. Il assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions de contrôle de gestion, de contrôle interne et d'animation de réseaux. A ce titre :
1° Il coordonne, dans son champ de compétence, l'action des sous-directions du département des urgences sanitaires et des missions rattachées à la direction générale ou au service des politiques de santé ;
2° Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs, y compris de l'Union européenne, préparés par les sous-directions et le département des urgences sanitaires, en relation, le cas échéant, avec la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ; il veille, pour la direction, à la maintenance du code de la santé publique et à son adaptation aux entités ultramarines ; il assure, en liaison avec les autres services de la direction, le traitement des contentieux, y compris ceux de l'Union européenne, et la représentation de la direction devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ; il assiste les services de la direction dans leurs demandes de consultations juridiques et exerce des fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des services de la direction ;
3° Il est responsable de la définition, de l'élaboration et du suivi, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, des dispositifs d'indemnisation de victimes de maladies ou d'accidents médicaux ; à ce titre, il assure le secrétariat de la Commission nationale des accidents médicaux et représente la direction au conseil d'administration et au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont il assure la tutelle avec la direction de la sécurité sociale ; il participe à la législation et à la réglementation des autres dispositifs d'indemnisation dans lesquels est impliqué le ministère et, notamment, représente la direction au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
4° Il apporte son expertise et coordonne les travaux de la direction sur les questions d'éthique médicale, de bioéthique et de droits de la personne dans le domaine de la santé ; il assure la coordination de ces travaux avec les autres départements ministériels compétents, anime les relations avec les instances compétentes dans le domaine de l'éthique des sciences de la vie et de la santé et des droits de l'homme et représente la direction au sein des instances internationales traitant des questions d'éthique médicale et de bioéthique ;
5° Il promeut la déontologie et veille au respect de sa mise en œuvre ainsi qu'à la prévention des conflits d'intérêts au sein de la direction ainsi qu'auprès des commissions, conseils et opérateurs qui lui sont rattachés ; il apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la définition des règles déontologiques applicables aux professionnels de santé ;
6° Il veille au respect des droits des usagers du système de santé et à leur représentation dans les instances hospitalières et de santé publique ; il assure le secrétariat de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
7° Il coordonne l'exercice, par les sous-directions compétentes, du pilotage stratégique et de la tutelle administrative et financière des établissements publics et organismes dont la direction générale de la santé a la responsabilité ; il définit les orientations stratégiques de l'Institut de veille sanitaire et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ; il prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en œuvre ; il assure leur tutelle administrative et financière ;
8° Il coordonne l'action de la direction pour les sujets touchant à l'animation, au pilotage, au suivi et à l'évaluation de la performance des ARS, en liaison avec le secrétariat général des ministères sociaux ; il assure la coordination des relations de la direction avec le conseil national de pilotage des ARS ;
9° Il veille à la participation des citoyens à la définition des politiques de santé ; il assure le secrétariat général de la Conférence nationale de santé et le secrétariat du Comité national de santé publique ;
10° Il organise la participation de la direction à l'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des dispositifs contractuels établis avec les organismes de l'assurance maladie ; il organise les relations avec ces organismes ;
11° Il anime une politique de ressources humaines ; il est chargé de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; il contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ; il prépare les projets de loi de finances et assure leur suivi et leur exécution pour ce qui concerne les programmes dont la direction a la responsabilité ou auxquels elle participe ; il assure le contrôle interne relatif aux fonctions budgétaires et comptables ; il veille à la qualité des accords de partenariat signés avec le secteur associatif, dans le cadre des programmes dont la direction a la responsabilité ; il détermine la stratégie d'achat de la direction et assure son pilotage et son suivi ; il prépare et conduit les procédures de commande publique ;
12° Il assure la réflexion stratégique en matière de systèmes d'information de santé et de technologies numériques appliquées à la santé ainsi que la programmation et le suivi opérationnel des projets, en liaison avec la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé et la direction des affaires financières, informatiques et immobilières et des services ; il veille à la sécurité des systèmes d'information en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; il réalise la cartographie des systèmes d'information des agences nationales et assure son suivi ;
13° Il est responsable de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques, de l'audit interne et du contrôle de gestion au sein de la direction, en liaison avec la direction des affaires financières, informatiques et immobilières et des services et la mission d'audit interne du ministère ; il assure le suivi de la politique de maîtrise des risques déployée dans les agences de sécurité sanitaires.
II. ― Le service des politiques d'appui au pilotage et de soutien comprend :
1° La division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques ;
2° La division des agences de santé, du partenariat et de la concertation, composée :
― de la mission des opérateurs nationaux ;
― de la mission de l'appui aux agences régionales de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire ;
3° La division des ressources, composée :
― du bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
― du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable ;
― du secrétariat du Comité médical supérieur ;
4° La division de l'aide à la prise de décision, qui comprend le bureau des systèmes d'information et de la bureautique.
Le chef de service, secrétaire général, est assisté d'un sous-directeur, secrétaire général adjoint.
Est, en outre, placé auprès du chef de service le comité des saisines, chargé de l'examen des saisines adressées par la direction aux établissements publics et organismes dont la direction a la responsabilité.

Article 10 I. ― Le département des urgences sanitaires assure le recueil des alertes sanitaires, met en œuvre et coordonne les mesures de gestion de ces alertes et prépare la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles. A ce titre :
1° Il assure le recueil, l'analyse et l'enregistrement de l'ensemble des signalements d'événements nationaux ou internationaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère de la santé, dans le respect des compétences des agences sanitaires ; il informe les directions et services compétents des situations d'urgence sanitaires ;
2° Il assure le pilotage opérationnel de la réponse aux situations d'urgence et de crise sanitaires et celui des exercices de simulation de crises. Il organise et anime le centre de crise sanitaire ; il est l'interlocuteur des ARS et des ARS de zone et assure l'interface, avec les autres structures de gestion de crise ministérielles ; à ce titre, il est l'interlocuteur de la cellule interministérielle de crise pour le ministère de la santé ;
3° Il assure la gestion des situations d'urgence ou de crises sanitaires ou à impact sanitaire, de niveau national ou international, en lien avec les directions, services et établissements publics compétents ; il apporte son appui aux ARS dans la gestion des alertes locales ; il organise la réponse ministérielle pour prévenir ou réduire les conséquences sanitaires et sociales des situations d'urgence ou de crise ; il organise la participation du ministère de la santé aux opérations d'assistance humanitaire à l'étranger ; il organise les retours d'expérience sur les situations qui le nécessitent et en communique les enseignements aux services de l'Etat et aux professionnels de santé compétents ;
4° Il mobilise l'expertise nécessaire à la connaissance des situations sanitaires exceptionnelles ; il conçoit la politique de préparation du système de santé, de prévention et de mise en œuvre des mesures de protection des populations, ce qui inclut notamment les doctrines d'emploi des produits et équipements nécessaires aux établissements de santé et la politique de formation des professionnels de santé aux prises en charge spécialisées de patients ou de victimes ;
5° Il coordonne la contribution du ministère de la santé à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire et veille à sa déclinaison territoriale par les ARS ;
6° Il définit les moyens nécessaires à la protection des populations face à des menaces sanitaires graves. Il définit notamment la politique d'acquisition, de stockage et de distribution des produits de santé nécessaires à la protection de la population inclus dans les stocks stratégiques de l'Etat. Il conçoit le cadre d'emploi de la réserve sanitaire ;
7° Il mobilise, notamment pour l'accomplissement des missions mentionnées au 6°, l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique ; il définit les orientations stratégiques et prépare le contrat d'objectifs et de performance de cet établissement et en suit la mise en œuvre ; il assure sa tutelle administrative et financière ;
8° Il participe à l'organisation des réseaux nationaux de surveillance, de veille et de vigilance relatifs à des situations sanitaires exceptionnelles, en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes ;
9° Il participe, sous la conduite de la mission des affaires européennes et internationales, aux travaux des instances européennes et internationales traitant de veille et de sécurité sanitaire. Il est également le point focal national prévu à l'article 4 du règlement sanitaire international 2005 de l'Organisation mondiale de la santé ;
10° Il assure, à l'initiative du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, des missions de défense et de sécurité sanitaires.
II. ― Le département des urgences sanitaires comprend :
1° Le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales ;
2° Le bureau des alertes et réponses ;
3° Le bureau de l'organisation et de la préparation.

Article 11 La mission des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En tant que de besoin, et en collaboration avec les autres services de la direction compétents, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales.

Article 12 La mission de l'information et de la communication assure la communication interne à la direction, la communication externe, y compris la communication de santé publique destinée aux professionnels de santé ainsi que la communication dans le cadre de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.

Article 13 Sont abrogés l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions et l'arrêté du 11 mai 2007 portant organisation de la direction générale de la santé en bureaux.

Article 14 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Marisol Touraine