Arrêté 20 juin 2013 : bonnes pratiques de dispensation des médicaments sur internet

24.06.2013

En lien avec l'ordonnance 2012-1427 du 19 décembre 2012 visant entre autres la vente en ligne de médicaments, l'arrêté du 20 juin 2013 précise ici les bonnes pratiques de dispensation de médicaments en ligne. Voir ICI le texte intégral (trop long pour être inséré en bas de cette synthèse) :

De quoi s'agit-il? d'une activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique lavente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne

Est-ce le même pharmacien? Le site internet de la pharmacie est considéré comme le prolongement virtuel d'une officine de pharmacie autorisée et ouverte au public

Pour preuve, il est rappelé que "L'officine de pharmacie ainsi que ses pharmaciens doivent donc être clairement identifiés sur le site internet qui propose des médicaments à la vente à distance" et "le patient doit être en mesure d'identifier le site officinal comme étant celui d'une officine physique dûment autorisée.

Comment en être sûr? le site doit comporter des données d'accès "facile, directe et permanent" telles que raison sociale de l'officine; noms et prénoms du ou des pharmaciens et leurs RPPS; adresse de l'officine; adresse de courrier éléctronique; numéro de téléphone et télécopie; numéro de licence de pharmacie; dénomination sociale; nom de l'ARS compétente; numéro d'inscription au RCS; code APE et numéro SIRET; lmien hypertexte vers l'Ordre national et l'ANSM. Le site internet doit être en langue française et ne peut renvoyer vers les fabricants de médicaments.

Le patient peut avoir une rubrique "mon compte", sécurisée lui permettant de retrouver toutes informations, achats et échanges avec l'officine.

Comment trouve-t-on les médicaments? Les médicaments sont classés par catégorie générale d'indication puis par ordre alphabétique avec obligatoirement pour chacun une présentation de façon objective, claire et non trompeuse comprenant la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ; la ou les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ; la forme galénique et le nombre d'unités de prise ; le prix (affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient, en euros toutes taxes comprises, indiquant qu'il ne comprend pas les frais de livraison, clairement indiqués au moment de la commande) ; une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d'emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables...) ainsi que la posologie détaillées par la notice du médicament (disponible en format PDF et imprimable) ; un lien hypertexte vers le RCP du médicament (disponible sur le site de l'ANSM) ; les photos du conditionnement (toutes le simages doivent être neutres et sans privilégier tel ou tel).

Quel sécurité pour le patient? Un questionnaire devra obligatoirement être rempli par le patient à la première commande, vérifié par le pharmacien et qui pourra toujours être modifié par la suite. Un échange avec le pharmacien doit également toujours être possible avant validation de la commande. Lors de la commande, la consultation de la notice par le patient est obligatoire. Le pharmacien contrôle effectivement et personnellement que le médicament qu'il délivre est bien celui commandé.

La durée de traitement délivrée ne peut excéder un mois. Aucune quantité minimale ne peut être exigée.

Et les sécurités informatiques? Les patients sont informés de la mise en œuvre des traitements informatiques et de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel. Les patients sont informés qu'ils ne disposent pas de droit d'opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu'ils remplissent. Les données de santé sont conservées pendant trois ans. Le patient doit accepter les conditions générales de vente avant paiement et doit cliquer sur "j'accepte". Il doit également valider le fait qu'il est agé de plus de 16 ans.

Comment récupérer sa commande? Elle est soit envoyée par l'officine de pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien ou le patient peut également se déplacer à l'officine pour se voir délivrer le médicament commandé sur le site internet de l'officine. Les délais de traitement de la commande et de la livraison et le montant des frais de port doivent être clairement indiqués. La facture comporte notamment le nom et l'adresse de l'officine de pharmacie ainsi que le nom du pharmacien qui a dispensé le médicament.