Décret 2011-846 : mainlevée ou contrôle des soins psychiatriques

La loi 2011-803 sur les soins psychiatriques venant d'être publiée au Journal officiel, deux décrets d'application viennent de paraître. Le premier est le Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques (voir le texte intégral ici)

Les détails d'une requête en mainlevée ou en contrôle sont adressés au juge des libertés et de la détention (R3211-8 CSP) ou par le directeur de l'établissement puis transmis sans délai. Le JLD peut obtenir un rapport établi par deux experts dans les 15 jours (R3211-13 CSP). L'ordonnance du JLD doit être prise dans les 12 jours à compter de l'enregistrement de la requête ou 25 jours quand il sollicite une expertise (R3211-16 CSP). Le JLD qui opère une mainlevée se voit confirmer sa décision par retour de son ordonnance par le procureur de la République (R3211-17 CSP). L'appel, formé dans les 10 jours, est possible contre l'ordonnance (R3211-18 CSP) et suspensif que pour le ministère public autorisé par le premier président de la cour d'appel  et lorsqu'il est interjeté dans un délai de 6 heures (R3211-20 CSP). Le premier président statue sans délai et sans débat (même article). Il n'y a pas de représentation obligatoire devant le JLD ni devant le premier président de la cour d'appel (R3211-24 CSP).