Décret 2013-126 : prorogation des CPOM

Tous les établissements n'ont pas pu signer leur Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens avant l'échéance de leur précédent. Pour cela, la loi modifiant la loi HPST avait prévu de faire proroger les CPOM de 6 mois. cete disposition a été jugé réglementaire. Le décret 2013-126 prévoit une prorogation d'un an des CPOM en cours tant que le PRS est en cours depuis un an.

JORF n°0034 du 9 février 2013 page 2319 texte n° 6

DECRET
Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé

NOR: AFSX1240256D

Publics concernés : agences régionales de santé et établissements de santé.
Objet : modification de la durée de la prorogation dont peuvent faire l'objet les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2012 déclarant le caractère réglementaire des termes « de six mois » du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, le présent décret fixe la durée maximale de la prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens à un an à compter de la publication des projets régionaux de santé.
Références : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment le II de son article 35 ;
Vu la décision n° 2012-235 L du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1 Au premier alinéa du II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ».

Article 2 Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique.
La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.

Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Comments

[washington dc segway tours]

I always respect the police force in France about their service and the attitude towards the problems they face. Once they understood that we are not criminals the way of their behavior is very different. I personally respect this department.