IGAS - Pharmacies d'officine : rémunération, missions, réseau

04.07.2011

L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), saisie par lettre de mission du 9 février 2011 sur une mission relative à l'évolution du mode de rémunération des pharmacies d'officines, a publié un rapport 2011-090 intitulé Pharmacies d'officines : rémunération, missions, réseau. (voir le rapport intégral)

Il est fait état de 37 recommandations:

1-Retenir le revenu moyen des titulaires comme critère d'évaluation de la situation économique des officines

2-Mobiliser des moyens minimaux pour pouvoir en continu apprécier la situation du secteur et plus particulièrement le revenu moyen des titulaires

3-Fixer en lien avce les représentants des professionnels, une cible pour le revenu moyen des pharmaciens titulaires

4-Mettre en place une organisation permettant des négociations ordonnées et régulières sur les officines

5-Poursuivre le déploiement du Dossier Pharmaceutique

6-Permettre aux médecins de consulter le Dossier Pharmaceutique

7-Enregistrer et rémunérer les interventions des pharmaciens auprès des médecins, lors du contrôle des ordonnances

8-Rémunérer les enquêtes réalisées par les pharmaciens à la suite de signalement d'effets indésirables liés aux produits de santé

9-Engager les facultés de pharmacie à entreprendre des travaux de recherche sur les pratiques officinales

10-Formaliser les procédures d'analyse et de contrôle des ordonnances via la publication d'un guide de bonne pratique de dispensation

11-Prévoir que toute dispensation de médicaments, prescrits ou non, doit être analysée automatiquement par un logiciel pour détecter les éventuelles interactions

12-Imposer l'intervention systématique d'un pharmacien pour toute interaction de niveau 3 ou 4

13-Mettre en place une procédure de certification des officines

14-Intégrer la démarche de "testing" à la procédure de certification

15-Rénover les dispositifs de contrôle des officines

16-Adapter la formation initiale des pharmaciens et prévoir des formations continues spécifiques pour pouvoir réaliser les nouveaux services

17-Prévoir, dans les cas retenus par la HAS, que le pharmacien puisse renouveler les prescriptions après un bilan pharmaceutique

18-Déterminer les pathologies qui pourraient être dépistées en officine et définir les protocoles de dépistage

19-Prévoir que les pharmaciens puissent réaliser des entretiens d'accompagnement pour les patients chroniques

20-Instaurer le bilan de médication sur prescription médicale

21-Permettre la réalisation du test de diagnostic rapide aux angines en premier recours par le pharmacien

22-Finaliser les textes réglementaires relatifs à la préparation des doses à administrer et ouvrir aux médecins la possibilité de prescrire cette prestation

23-Ouvrir aux médecins la possibilité de prescrire la dispensation à domicile

24-Organiser le suivi vaccinal des patients par les pharmaciens

25-Prévoir, sous réserve d'une étude préalable, que le pharmacien, spécfifiquement formé, puisse réaliser l'acte vaccinal sur prescription

26-Etudier la possibilité pour le pharmacien de pratiquer de sa propre initiative des rappels de vaccination chez les patients adultes

27-Prévoir une rémunartion à l'acte des nouveaux services et leur prise en charge par l'assurance maladie; organiser l'exemption de TVA

28-Lever le plafond sur les remises génériques

29-Faire évoluer la rémunération de la dispensation, en concertation avec la profession, vers un honorarire de dispensation, combinant trois paramètres (ordonnance, ligne, médicaments particuliers)

30-Charger les ARS de conduire un travail de repérage des difficultés potentielles d'accès au médicament

31-Tarir les créations d'officine, en augmentant et en unifiant les quotas, en les durcissant dans les agglomérations, et en instaurant un gel de dix ans

32-Réformer les normes de personnel en diminuant l'incrément à 0.5ETP en en fixant le pas à 635k€

33-Encourager les regroupements en allongeant la période de protection, en permettant les regroupements en tout point du territoire, en leur étendant l'avantage fiscal en cas de retraite

34-Permettre aux pharmaciens, seuls ou en société, d'être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines, sans limitation

35-Etudier les effets d'une ouverture partielle du capital aux non-pharmaciens

36-Réglementer de manière urgente la vente de médicaments sur Intrenet en transposant sans délai la directive "médicaments falsifiés"

37-Développer la matérialisation à la source de l'ordonnance en promouvant l'e-prescription

On apprend également de ce rapport que:

*le nombre moyen de clients par jour est de 240

*une mise en place du DP dans 67.34% des officines

*une moyenne de 2.44 ETP et de 2.66ETP préparateurs

*un rayon en libre accès dans 57.26% des officines avec présence dans le rayon de documents d'information dans 27.42% des cas et existence d'un conseil (71.77% des cas)

*près de la moitié des officines ayant réalisé un portage à domicile (45.97%) avec une gratuité dans 57.66% des cas

*l'existence d'un local de confidentialité dans 66.13% des cas et d'une zone isolée visuellement et phoniquement dans 58.65% des cas

*une déclaration de pharmacovigilance dans 12.1% des offcines

*une participation aux réseaux de soins de 26.61% des officines

*si au-desus de la Loire, en Alsace-Lorraine, Moselle, Ain et Haute-Savoir, il y a plus de 3 000 habitants par officine; le reste de la France est dans une moyenne de 2400 à 2800 avec moins de 2 000 pour la Creuse et la Lozère; là où se trouvent également le moins de médecins par offcine

*une comparaison avec l'Allemagne et ses 21 500 pharmacies d'offcines (une pour 3800 habitants), la Belgique et ses 5 110 pharmacies (une pour 2 115 habitants), les Pays-Bas et ses 3 000 pharmaciens (20 pour 100 000 habitants) et l'Angleterre et ses 10 691 officines (21 pour 100 000 habitants)