Loi 2009-1646 financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010

14.01.2010

La loi 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 mérite un aperçu sur ce site (voir également l'article sur la présentation du PLFSS)
Son article 1er établit le tableau d'équilibre pour 2008 de toutes les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale avec un déficit de 9.7 milliards d'euros (-5.6 pour la branche vieillesse et -4.1 pour la branche maladie). Toujours pour 2008, pour le régime général, le déficit est de 10.2 milliards d'euros (-4.4 pour la branche maladie et -5.6 pour la branche vieillesse)
L'article 4 indique pour 2009 le déficit prévisible pour toutes les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de -24.6 milliards d'euros (-11.5 pour la branche maladie et -9.5 pour la branche vieillesse). Pour le régime général, le déficit prévisible pour 2009 est de-23.4 milliards d'euros (-11.5 pour la branche maladie et -8.2 pour la branche vieillesse) Même le Fonds de solidarité pour la vieillesse devrait être en déficit de 3 milliards d'euros.
L'article 8 prévoit un Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour les soins de ville de 73.5 milliards d'euros.
L'article 10 prévoit une contribution exceptionnelle pour la participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale de 0.94%, versée à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie pour les Travailleurs Salariés (CNAM-TS)
L'article 13 répartit les droits à consommation sur les tabacs notamment pour 38.81% à la CNAM-TS, pour 1.48% au Fonds national d'aide au logement et pour 0.31% au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
L'article 19 dipose d'un prélèvement au taux de 9.5% sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre de programmes télévisuels comportant des jeux et des concours, des numéros audiotels et des messages écrits.
L'article 27 établit une prévision des recettes pour 2010 pour toutes les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 403.7 milliards d'euros (164.6 pour la maladie et 182.4 pour la vieillesse). Pour le régime général, elles s'établiraient à 288.1 milliards d'euros (141.2 pour la maladie et 92.1 pour la vieillesse) Le Fonds de solidarité pour la vieillesse (FSV) obtiendrait 12.9 milliards d'euros.
L'article 28 établit un déficit pour 2010 pour toutes les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 32.2 milliards d'euros (-14.5 pour la maladie et -12.6 pour la vieillesse).
L'article 29 l'établit pour le régime général à -30.5 millliards d'euros (-14.5 pour la maladie et -10.7 pour la vieillesse).
L'article 30 prévoit pour le FSV un déficit de 4.5 milliards d'euros.
L'article 33 permet à l'Agence comptable des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) de pouvoir bénéficier au maximum de 65 milliards d'euros de ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie, à la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 750 millions, à la caisse nationale des industries électriques et gazières 600 milions et à la caisse nationale de la RATP de 50 millions d'euros.
L'article 34 permet de ne pas prendre en compte les dépenses liées aux frais contre la pandémie pour le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
L'article 42 indique la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie au Développement professionnel continu.
L'article 44 permet, lorsqu'une victime obtient réparation en médecine, chirurgie, obstétrique et anesthésie-réanimation et n'arrive pas à exécuter cette décision, l'Office Nantional d'Indemnisation des Accidents Médiocaux, des Affections Iatrogènes et Infections Nosocomiales (ONIAM) va payer et le professionnel de santé sera débiteur de l'ONIAM qui exercera le recours pour être payé.
L'article 45 met en place une expérimentation sur les modalités d'organisation et de régulations des transports sanitaires.
L'article 47 instaure un contrat d'amélioration de 3 ans maximum de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les médicaments lorsque ces derniers sont plus prescrits que le taux prévisionnel national.
L'article 58 indique que le forfait journalier ne peut conduire les ressources des personnes handicapées sous un seuil fixé par décret
Par l'article 60, la dotation du régime obligatoire au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est de 228 millions, celle pour le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés de 264 millions, au Fonds de de financement de l'ONIAM de 70 millions, pour l'Etablissement de Préparation et de Réserve aux Urgences Sanitaires (EPRUS) de 44 millions.
Les objectifs de dépenses pour 2010 sont les suivants (en milliards d'euros):

	branches	régime obligatoire de base	régime général
art 63	maladie	179.1	155.7
art 73	vieillesse	195.0	102.9
art 77	at-mp	12.9	11.4
art 84	famille	54.5	54.1
	total	441.5	324.1

L'article 64 dispose d'un ONDAM pour les soins de ville de 75.2 milliards et pour les établissements de santé financés par la tarification à l'activité de 52.4 millions
L'article 65 permet l'obtention de 4 trimestres de cotisations pour la femme pour chacun de ses enfants puis 4 trimestres accordés au père ou à la mère. S'il n'y a pas d'accord, ce sera 2 mois pour chacun des parents. 4 trimestres sont également attribués pour l'adoption d'enfants mineurs à la mère ou au père ou divisés par deux pour chacun.
L'article 75 dispose des contributions de la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de 880 millions d'euros et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de 315 millions.
L'article 76 instaure un rapport annuel sur le nombre de personnes bénéficiant de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
L'article 91 met en place une rétention de maximum 50% de la solde des fonctionnaires en cas de non respect des heures de sortie en cas d'arrêt maladie.
L'article 94 renforce la lutte contre le travail dissimulé.