Observatoire national de la fin de vie - décret 2010-158

La fin de vie est de nouveau coeur des textes légaux par ce décret (voir les précédents)

JORF n°0044 du 21 février 2010 page 3242 texte n° 23

DECRET
Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie
NOR: SASH0929731D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu l'article 37 de la Constitution,

Décrète :

Article 1 Il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un observatoire national des conditions de la fin de vie et des pratiques d'accompagnement, afin d'en améliorer la connaissance.

L'Observatoire national de la fin de vie indique les besoins d'information du public et des professionnels de santé à partir de l'étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l'émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d'application de la fin de vie.

Article 2 L'Observatoire national de la fin de vie est doté d'un comité de pilotage qui comprend douze membres :

1° Le président du comité ;
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
3° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
5° Quatre représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs ;
6° Quatre experts scientifiques.

Article 3 Le président et les membres du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie mentionnés aux 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Pour chacun des membres mentionnés au 5° de l'article 2, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.

Article 4 Le comité de pilotage définit les orientations de l'observatoire ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux. Il donne un avis sur les travaux en cours.

Il se réunit au moins deux fois par an.

Il élabore un rapport annuel transmis au ministre chargé de la santé et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Le comité de pilotage arrête son règlement intérieur.

Article 5 Le mandat du président et des membres mentionnés aux 5° et 6° de l'article 2 prend fin cinq ans après la date de la première réunion du comité de pilotage.

A la même date, les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer.

Article 6 La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Comments

[Olivier SIGMAN]

JORF n°0258 du 6 novembre 2013 page 18027 texte n° 53

ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie
NOR: AFSH1326271A



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 octobre 2013, sont nommés au sein du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie :
1° En qualité d'experts :
M. Jean-René BINET, en remplacement de Mme Marie de HENNEZEL ;
M. Eric FIAT, en remplacement de M. Emmanuel HIRSCH ;
2° En qualité de représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs :
Au titre du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) :
― représentant titulaire : M. Sylvain FERNANDEZ CURIEZ ;
― représentant suppléant : M. Sylvain DENIS.
Au titre de la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon :
― représentant titulaire : M. André VACHERON ;
― représentant suppléant : Mme Isabelle BOUVIER.
Au titre de l'association Jusqu'à la mort, accompagner la vie (JALMALV) :
― représentant titulaire : Mme Colette PEYRARD ;
― représentant suppléant : Mme Laurence MITAINE.
Au titre de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) :
― représentant titulaire : M. Vincent MOREL ;
― représentant suppléant : M. Godefroy HIRSCH.

[Olivier SIGMAN]

JORF n°0092 du 20 avril 2010 page 7331 texte n° 60

ARRETE
Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie
NOR: SASH1009254A





Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 avril 2010, sont nommés au sein du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie, pour une durée de cinq ans :
1° En qualité de président :
M. Régis AUBRY ;
2° En qualité d'experts :
Mme Marie de HENNEZEL ;
M. Emmanuel HIRSCH ;
Mme Michèle SALAMAGNE ;
M. Christophe TOURNIGAND ;
3° En qualité de représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs :
Au titre du collectif interassociatif sur la santé (CISS) :
― représentant titulaire : M. Jean-Claude LEFEVRE ;
― représentant suppléant : Mme Catherine DESCHAMPS.
Au titre de la fondation Œuvre de la croix Saint-Simon :
― représentant titulaire : M. André VACHERON ;
― représentant suppléant : Mme Pierrette COMPAIN.
Au titre de l'association Jusqu'à la mort, accompagner la vie (JALMALV) :
― représentant titulaire : Mme Paulette LE LANN ;
― représentant suppléant : Mme Laurence MITAINE.
Au titre de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) :
― représentant titulaire : Mme Anne RICHARD ;
― représentant suppléant : M. Godefroy HIRSCH.