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Actualités du droit et de la santé ...

Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

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Arrêté du 12 septembre 2018 : déclaration de situation patrimoniale

L'arrêté publié ce jour concerne les personnes qui doivent déclarer leur situation patrimoniale à savoir les personnes aux postes de directions (sous-directeur, chefs de service) des administrations de la santé (DGS, DGOS, DGCS) mais aussi d'établissements...

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Décret 2018-841 : conseils et prestations des pharmaciens d'officine pour améliorer ou maintenir l'état de santé

Le décret 2018-841 paru ce jour permet aux pharmaciens d'être à nouveau reconnu comme un acteur essentiel dans la prévention et la promotion de la santé à travers la mise en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique (prévention de...

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DRESS 1081 : IVG en 2017

Le numéro 1081 d'Etudes et résultats de la DRESS intitulé "IVG en 2017" montre les éléments suivants: *216 700 IVG ont eu lieu en 2017 dont 202 000 en métropole *la moyenne est de 14.4 IVG pour 1 000 personnes avec 26.7 IVG pour 1 000 femmes âgées de...

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Décret 2018-811 : mise en cohérence avec la loi 201-41 de modernisation de notre système de santé

Le décret 2018-811 publié ce jour au JORF est relatif à la mise en cohérence du code de la santé publique en lien avec la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Ainsi, "les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque" deviennent...

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Arrêté 25 septembre 2018 : personnes éligibles à la vaccination dans le cadre de l'expérimentation antigrippale par les pharmaciens

Au JO de ce jour est publié l'arrêté où les pharmaciens peuvent désormais vacciner l'ensemble de la population sauf les personnes avec allergie à l'ovalbumine. En effet, depuis la loi 2016-1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et son article...

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Arrêté 25 septembre 2018 : personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal par un infirmier

L'arrêté publié ce jour ouvre désormais à toute personne majeure la possibilité d'être vaccinée contre la grippe par un infirmier, sauf pour celles présentant une allergie sévère à l'ovalbumine. Jusqu'alors, seules les personnes de plus de 65 ans et les...

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Décret 2018-805 : réalisation de la vaccination antigrippale par infirmier

Le décret publié ce jour permet désormais aux infirmiers de pouvoir vacciner contre la grippe y compris pour une première injection, ce qui ne leur était pas permis depuis 2008. JORF n°0222 du 26 septembre 2018 texte n° 11 Décret n° 2018-805 du 25 septembre...

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Mission temporaire à Mme Stéphanie RIST sur le renforcement de l'accès à la santé pour les enfants de l'âge de 0 à 6 ans

Au JORF de ce jour, Mme Stéphanie RIST, député LREM, médecin, est chargée d'une mission temporaire sur le renforcement de l'accès à la santé pour les enfants de l'âge de 0 à 6 ans JORF n°0221 du 25 septembre 2018 texte n° 30 Décret du 24 septembre 2018...

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Arrêté 18 septembre 2018 : habilitation des inspecteurs d'ARS et de l'ANSM à enquêter sous pseudonyme

A travers l'arrêté de ce jour, les inspecteurs des ARS et de l'ANSM, qui ont la qualité de pharmacien, peuvent être habilité par le Procureur général de la Cour d'appel du ressort de leur administration, à enquêter sous pseudonyme conformément à l'Ordonnance...

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Décret 2018-799 : indemnisation dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

Avec le décret 2018-799, il est prévu qu'en cas d'accidents médicaux dans le cadre de mesure sanitaires d'urgence, l'ONIAM diligente une expertise pour connaître l'importance des dommages et l'imputabilité. Le rapport des experts est rendu sous 3 mois...

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