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La loi HPST du 21 juillet 2009 a prévu une modification dans la gouvernance territoriale de la santé au niveau régional avec la création des Agences Régionales de Santé (ARS), qui ont désormais un champ de compétence plus étendu que les anciennes Agences régionales d'Hospitalisation.
Plusieurs textes ont donc été pris pour leur mises en place.
Les établissements de santé ont également été mis à contribution dans une nouvelle gouvernance et ont un lien avec ces nouvelles ARS.
Les Agences Régionales de Santé
Mis en place le 1er avril 2010 (décret 2010-336), les ARS – issues du titre 4 de la loi HPST -, établissements publics de l’État à caractère administratif, avec un conseil de surveillance de 25 membres (décret 2010-337), un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (décret 2010-342), un régime financier déterminé (décret 2010-339) se sont vus attribuer un budget primitif (arrêté du 31 mars 2010). Elles doivent mettre en place un projet régional de santé (décret 2010-514) comprenant un plan stratégique régional de santé, un schéma régional de prévention, un schéma régional et interrégional d'organisation des soins et un schéma régional d'organisation médico-sociale.
Une commission nationale de concertation est mise en place pendant l'installation des ARS avec un rapport qui sera remis le 31 décembre 2010 (décret 2010-340).
(pour plus d'informations, les articles L1431-1 et suivants du code de la santé publique)
Les Etablissements de Santé
De même, les établissements de santé - articles 8 à 21 de la loi HPST - voient leur gouvernance interne modifiée avec un directoire (composé du directeur nommé et du président de la CME), un conseil de surveillance avec des usagers (décret 2010-361), une commission médicale d'établissement recomposée avec une nouvelle définition de consultation ou d'information (décret 2010-439) et une commission des soins infirmiers (décret 2010-449).
(pour plus d'informations: les articles L6143-1 et suivants du code de la santé publique)
Les anciens établissements participant au service public hospitalier deviennent des établissements de santé privés d'intérêt collectif (décret 2010-535).
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