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Voici pour compléter l'Arrêté 23 juillet 2010 relatif aux GCS qui institue la transmission de la convention au DG de l'ARS et les mentions du rapport le 30 mars. Voici le texte (cf décret 2010-862 GCS) JORF n°0170 du 25 juillet 2010 page 13775 texte n°...
Lire la suiteCe nouvel article est consacré au Décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (article R6313-1 et suivants du CSP), présidé par le préfet et le...
Lire la suiteDécret 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins (article R6315-1 CSP) de 20h à 8h et le dimanche & jours fériés de 8h à 20h, sur la base du volontariat, pour 3 ans, par le conseil départemental de l'ordre...
Lire la suiteDécret 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums (article D2323-1 CSP). Ils sont autorisés pour 5 ans par l'ARS et l'AFSSAPS. Voici le texte: JORF...
Lire la suiteDécret 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Un rapport annuel sera remis. La DREES assure le secrétariat. Le président est élu pour 3 ans. Un conseil d'orientation se compose...
Lire la suiteVoici le Décret 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des ARS. Un Conseil national de pilotage est créé sous la présidence des ministres de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées, dont le ministre du budget...
Lire la suiteVoici le Décret 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale. Le candidat consultant s'adresse au président de la CME, a l'avis du directeur de l'UFR de médecine puis le directeur du CHU transmet la demande...
Lire la suiteLe Décret 2010-766 du 7 juillet 2010 porte création de la commission nationale de l'échographie obstétricale et foetale pour 3 ans, présidée par le ministre de la santé, composée du DGS, DGOS, DSS, ABM, HAS, AFSSAPS, CNAMTS, INPES, CNOM, 5 personnalités...
Lire la suiteLe Décret 2010-765 du 7 juillet 2010 met en place l'Agence Régionale de Santé (ARS) (cf loi HPST) de la Réunion, Mayotte, Guadeloupe avec commission de coordination des politiques publiques de santé, conférence de la santé et de l'autonomie, conseil de...
Lire la suiteAu Sénat, M. Godefroy et ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à l'aide active à mourir. (cf article sur la fin de vie) dont voici le texte intégral N° 659 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat...
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