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Le décret 2010-762 du 7 juillet 2010 installe la commission pédagogique nationale des études de santé (cf loi sur la première année commune aux études de santé) pour 4 ans, sous la présidence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,...
Lire la suiteN° 2734 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser l’accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure...
Lire la suiteAprès la discussion à l'assemblée nationale la loi relative aux biberons à base de bisphénol A est promulguée JORF n°0150 du 1 juillet 2010 page 11857 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons...
Lire la suitePour faire face à la désertification médicale, des contrats d'engagement de service public sont proposés aux étudiants en médecine. Le décret 2010-735 du 29 juin 2010 détaille la procédure. Ce contrat est proposé aux étudiants en médecine au moins en...
Lire la suiteL'ordonnance 2010-18 du 7 janvier 2010 avait créée une agence relative à l'alimentation, l'environnemengt et le travail. Le décret 2010-719 du 28 juin 2010 vient préciser les missions d'expertise, de réseau et de mise en place de politique d'action (R1313-1...
Lire la suiteProjet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ----- EXPOSÉ DES MOTIFS La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 modifiée relative aux droits et à la protection...
Lire la suiteAprès la proposition de loi n°2661 sur les substituts nicotiniques par les dentistes, Mme Valérie Boyer est toujours aussi vigilante sur la santé publique, en s'attachant cette fois à la santé des femmes enceintes et du lien entre grossesse et hygiène...
Lire la suiteMme valérie Boyer est une députée très impliquée dans le domaine de la santé. Ainsi, après sa proposition de loi récente n°2600 sur la chirurgie esthétique et les mineurs, elle vient de déposer une proposition de loi n°2661 sur les substituts nicotiniques...
Lire la suiteA l'issue de la réforme de la médecine légale en vigueur au 1er septembre 2010, une proposition de loi 2615 vient d'être déposée notamment par André FLAJOLET sur l'encadrement juridique des autopsies judiciaires. La proposition de loi précise les autorités...
Lire la suiteN° 2600 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010. PROPOSITION DE LOI encadrant l’accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique, (Renvoyée...
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