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Le décret 2022-700 revalorise le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés à 919.86 € au 1er avril 2022. Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés NOR : SSAA2211086D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAA2211086D/jo/texte...
Lire la suiteLe décret n° 2022-657 publié ce jour détaille la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental, en lien avec la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022. Lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire...
Lire la suiteLe décret 2022-597 publié ce jour est relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Une section du comité auprès de chaque ARS est consultée deux fois par an, pour avis un mois avant l'allocation des ressources...
Lire la suiteEn même temps que le décret 2022-436 relatif à la parité au Comité consultatif national d'éthique, le décret de ce jour détermine la composition du Comité consultatif national d'éthique. Aussi, il est composé de * 15 personnalités qualifiées choisies...
Lire la suiteLe décret 2022-436 est relatif à la parité femmes hommes des membres du Comité Consultatif national d'éthique. Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé échange avec les autorités qui désignent les...
Lire la suiteLe décret 2022-284 est relatif à l'établissement du certificat de décès. Obligation est faite d'établir les certificats de décès par voie électronique lorsqu'il a lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social....
Lire la suiteLe décret 2022-212 porte sur l'extension de l'accès à l'IVG. les interruptions volontaires de grossesse (IVG) pourront avoir lieu jusqu'à sept semaines de grossesse contre cinq actuellement et en téléconsultation, avec délivrance des médicaments en pharmacie...
Lire la suiteLe décret 2022-201 permet sous condition le prélèvement de peau chez un donneur vivant. Il est conditionné à 3 éléments cumulatifs: *une absence d'alternative thérapeutique et un pronostic vital du receveur *sur un jumeau homozygote, frère, soeur, mère,...
Lire la suiteLe décret 2022-194 relatif au cannabis à usage médical pose le principe qu'en mars 2022 la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de cannabis...
Lire la suiteLe décret 2022-195 instaure une prise en charge par la sécurité sociale de séances chez un psychologue. Les critères du patient sont son âge (plus de 3 ans), son adressage par un médecin traitant et sa temporalité : 8 séances par an. Les critères pour...
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