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Le décret 2020-521 pose les 10 critères de vulnérabilité pour les salariés qui peuvent être mis en activité partielle ou télétravail. Voici les principales dispositions (le texte intégral ici) les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque...
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L'arrêté du 4 mai 2020, pris en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au covid-19, dispose d'une autorisation délivrée par le préfet pour la réalisation de prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de biologie...
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L'ordonnance 2020-505, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie covid-19 et de l'ordonnance 2020-317 de fonds de solidarité, met en place des aides financières aux professionnels libéraux ou aux structures...
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Le décret 2020-505, pris en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie covid-19, fixe le prix maximum de vente des masques chirurgicaux à 0,95€ l'unité, hors frais de livraison JORF n°0108 du 3 mai 2020 texte...
Lire la suiteAu vu du nombre de décès pendant l'épidémie covid-19, une proposition de loi souhaite la gratuité des frais d'obsèques pour ces personnes décédées du covid-19. N° 2860 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré...
Lire la suiteLa proposition de loi souhaite que l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), sur demande du Gouvernement, émette des chèques vacances à destination des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation, sans condition de...
Lire la suiteLa proposition de loi 2852 souhaite une réduction d'impôt à hauteur de 100% de la valeur du don quand celui-ci est destiné aux établissements de santé et médico-sociaux, quelque soit leur statut. N° 2852 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE...
Lire la suiteAu vu des difficultés d'acheminement des équipements pendant le covid-19, une proposition de loi vise à effectuer pour les hôpitaux 75% de leurs achats de médicaments et dispositifs médicaux dans l'union européenne ou en France. N° 2851 _____ ASSEMBLÉE...
Lire la suiteAvec les difficultés d'approvisionnement d'équipement de protection et de matériel pendant la crise covid-19, une proposition de loi vise à permettre pour les professionnels de santé libéraux d'avoir une réserve de matériel médical en cas de crise sanitaire...
Lire la suiteNDLR: actualisation par l'ordonnance 2020-1553 du 10/12/20 : "Lorsqu'un projet de recherche impliquant la personne humaine et en lien avec l'épidémie de covid-19 est identifié comme relevant d'une priorité nationale dans des conditions fixées par arrêté...
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