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L'ordonnance 2020-316, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, concerne les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique. Ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption...
Lire la suiteLe décret 2020-314, pris en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, et complètant le décret 2020-293, traite deux sujets: *interdiction du transport aérien au départ du territoire hexagonal et à destination...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-313, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour lutter contre le COVID-19, concerne les établissements médico-sociaux. Tout en devant garantir les conditions de sécurité, les établissements et services sociaux...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-315, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, est relative aux contrats de voyages touristiques. Quand entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus, un contrat...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-312, prise en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour lutter contre le COVID-19, est relative aux droits sociaux. Les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé en cours au 12 mars 2020 et expirant...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-310, prise en application de la loi 2020-290 d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, est relative aux assistants maternels et disponibilité d'accueil des jeunes enfants. L'ordonnance dispose que sous réserve du respect de conditions...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-309, prise en application de la loi 2020-290 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID-19, est relative à la garantie de financements des établissements de santé. Pendant une période d'au moins trois mois et qui ne peut...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-307, prise en application de la loi 2020-290 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID-19, est relative à l'élection des conseillers consulaires Le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-36 prise en application de la loi 2020-290 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID-19, indique en premier lieu que les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent...
Lire la suiteL'ordonnance 2020-35, prise en application de la loi 2020-290 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie COVID-19, est relative à la juridiction administrative. il est dérogé aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux juridictions...
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