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Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

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-> textes legaux

Décret 2018-767 : financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le décret 2018-767 est relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ainsi, le coût des mesures est fonction des mission d'assistance, de représentation, des lieux de vie et des ressources.Il est calculé sur les...

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Décret 2018-688 : Observatoire national du suicide

Le décret 2018-688 créé l'Observatoire national du suicide pour 5 ans afin de coordonner les producteurs de données, identifier les sujets de recherche, élaborer des recommandations et des indicateurs de suivi. Plus de 40 personnes le composent dont le...

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Décret 2018-672 : demandes d'autorisation de création, transfert et regroupements des officines de pharmacie

Le décret 2018-672 est relatif à la création et au transfert d'officine de pharmacie, en application de l'ordonnance 2018-3. L'autorisation est à demander au DG ARS compétent sur le lieu où l'exploitation aura lieu avec l'identité des pharmaciens, la...

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Décret 2018-633 : diplôme d'infirmier en pratique avancée

En lien avec le décret 2018-629 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et conformément à la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, le décret 2018-633 et l'arrêté définit les modalités d'acquisition du diplôme d'Etat d'infirmier...

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Décret 2018-629 : exercice infirmier en pratique avancée (IPA)

Le décret 2018-629 d'infirmier en pratique avancée (IPA) définit ce professionnel ayant des compétences élargies via un diplôme d'Etat en pratique avancée délivré par une université. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) prennent en charge de manière...

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Décret 2018-596 : listes nominative des infirmiers et pédicures-podologues pour inscription au tableau de l'ordre

Le décret 2018-596 est relatif aux listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues pour leur inscription au tableau de l'ordre. Des listes avec nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu d'obtention et intitulé du titre...

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Loi 2018-527 : défibrillateur cardiaque

La loi 2018-527 est relative aux défibrillateurs cardiaques. A partir d'une proposition de loi déposée et adoptée en 2016 sous l'ancienne législature, la navette vient de s'achever et le texte adopté en les mêmes termes par le Sénat. Ainsi, certains établissements...

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Feuille de route santé mentale et psychiatrie 2018

En lien avec la stratégie nationale de santé et le discours de Mme la ministre des solidarités et de la santé au congrès de l'Encéphale en début d'année 2018, la feuille de route santé mentale et psychiatrie a été dévoilé à l'issue du comité stratégique...

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Décret 2018-507 : classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière (AAH)

En lien avec le décret 2018-506 relatif au corps des attachés d'administration hospitalière, le décret 2018-507 fixe les indices bruts minimaux et maximaux dans chaque grade de ce corps, entrant en vigueur au 1er janvier 2017. JORF n°0144 du 24 juin 2018...

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Arrêté du 21 juin 2018 : échelonnement indiciaire des attachés d'administration hospitalière AAH

En lien avec le décret 2018-506 relatif au corps des attachés d'administration hospitalière et le décret 2018-507 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière, l'arrêté du 21 juin 2018 détaille les indices bruts de chaque...

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