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La proposition de loi, se basant sur la population âgée et la validité permanente du permis de conduire, souhaite une visite médicale obligatoire pour tous les conducteurs de 70 ans et plus et un renouvellement tous les 5 ans. N° 255 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE...
Lire la suiteL' avant-projet du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été dévoilée le 28 septembre. D'après le dossier de presse remis, voici les principales informations: *un retour à l'équilibre avec des convention d'objectif et de gestion...
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La proposition de loi complète la loi 2014-459 du 9 mai 2014 relative aux dons de jours à un parent d'un enfant malade en l'étendant aux aidants familiaux qui donnent leur temps pour s'occuper de leur proche et se fatiguent. La proposition de loi 180...
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La proposition de loi, déposée uniquement par Jean-Luc WARSMANN, se basant sur le rapport de Commission nationale des accidents médicaux, souhaite que les avis rendus par les commissions de conciliation et d'indemnisation mentionnent qu'en cas de refus...
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La proposition de loi rend obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour un certificat médical de non contre-indication au sport. En cela, la proposition s'appuie sur Société française de cardiologie (SFC) qui recommande la réalisation d’un...
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La proposition de loi 201 vise à lutter contre le recours aux mères porteuses. Ainsi, l'entremise en vue de l'abandon d'un enfant d'une GPA est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, tout comme la provocation à la GPA ou la présentation...
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La proposition de loi 198 déposée uniquement par Guillaume LARRIVE tend à supprimer la pénalité de remboursement pour les patients qui consultent un médecin sans avoir un médecin traitant, du au défaut de médecin traitant dans le désert médical où ils...
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La proposition de loi 190 déposée par Marine BRENIER tend à rendre obligatoire une demi-journée de formation aux premiers secours pendant la journée défense et citoyenneté et pendant la formation du permis de conduire. N° 190 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE...
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La proposition de loi 189 portée par Marine BRENIER, fort du constat du manque de sang et d'organe, tend à autoriser *le don de sang par des personnes par des personnes de 15 ans en cas d'urgence thérapeutique et aucun donneur majeur compatible ainsi...
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La proposition de loi 180 proposée uniquement par Jean-Luc Warsmann vise à étendre les dons de jours de repos indiqués dans la loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade en permettant aux salariés...
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