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L’arrêté du 28 novembre 2016 est relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine avec une entrée en vigueur au 1er février 2017. La dispensation est définie comme « l'acte pharmaceutique qui associe à la délivrance...
Lire la suiteLe décret 2016-1621 est relatif à la stratégie nationale de santé, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé . La stratégie nationale de santé est définie pour 10 ans au plus avec des actions prioritaires et des...
Lire la suiteLe décret 2016-1622, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé, détaille la biovigilance. Ainsi, la biovigilance porte sur les éléments du corps humain, les activités liés à ces éléments et les donneurs et a pour...
Lire la suiteLe décret 2016-1605 pris ce jour comporte le code de déontologie des infirmiers, proposé par l'ordre national des infirmiers et qui s'applique à tous les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre. Ainsi, on trouve dans les devoirs généraux que les infirmiers...
Lire la suiteLe décret 2016-1554 est relatif au congé du proche aidant, pris en application de la loi 2015-1776 portant adaptation de la société au vieillissement. Le congé est immédiat quand par un certificat médical il y a une dégradation soudaine de l’état de santé...
Lire la suiteLe décret 2016-1545 est relatif au dossier médical partagé, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé . Le dossier médical partagé est mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés...
Lire la suiteLe décret 2016-1538 est relatif à la convention unique pour les recherches à finalité commerciale effectuées dans un établissement de santé, pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé . Quand une recherche à finalité...
Lire la suiteLe décret 2016-1537 relatif aux recherches sur la personne humaine est pris en application de la loi 2012-300 relative aux recherches impliquant la personne humaine dite loi jardé Au lieu de recherche biomédicale, on parlera désormais de recherche impliquant...
Lire la suiteLe décret 2016-1536 relatif aux médicaments de thérapie innovante est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé. L’établissement qui prépare ou importe des médicaments expérimentaux de thérapie innovante s’assure...
Lire la suiteLe décret 2016-1505 relatif aux étalissements de santé assurant le service public hospitalier est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé . Une demande d’habilitation pour assurer le service public hospitalier...
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