Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.
La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le silence de l'administration vaut désormais acceptation (ce qui concerne 1 200 procédures). Cependant, des exceptions sont mises en place. dans le domaine de la santé, voici l'intégralité par le décret 2014-1286...
Lire la suiteLa loi du 12 novembre 2013 a prévu que le silence de l'administration vaut désormais acceptation (ce qui concerne 1 200 procédures). Cependant, des exceptions sont mises en place. dans le domaine de la santé, voici l'intégralité par le décret 2014-1288...
Lire la suiteL'arrêté du 24 octobre fixe le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi du corps des adjoints des cadres hospitaliers. Il s'agit d'une formation de 27 jours ou 189 heures réparties en 3 modules: *cadre d'exercice (5 jours: mission de service public,...
Lire la suiteL'arrêté du 24 octobre 2014 porte sur le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi d'assistant médico-administratif de la fonction publique hospitalière qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions....
Lire la suitePar deux arrêtés du 20 octobre 2014, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine et le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application de l'article R. 632-67 du code de l'éducation au titre...
Lire la suite/http%3A%2F%2Fwww.assemblee-nationale.fr%2F14%2Fpropositions%2Fpion2277-1.gif)
Alors que la Cour de cassation s'est prononcé il y a à peine quelques mois sur la GPA pratiquée à l'étranger et les effets qu'elle produit en France, Jean Léonetti et plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi renforçant les sanctions...
Lire la suiteL'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 est relative à l'accessibilité notamment des établissements recevant du public. Elle dispose que, dans les copropriétés, les places de stationnements adaptés soient prévus dans les parties communes et qu'elles...
Lire la suiteLe décret 2014-1042 relative au sang humain vient en application de la loi de la loi HPST qui avait prévu une ordonnance 2010-49 sur la biologie médicale (ratifiée par la loi 2013-442 du 30 mai 2013). A nouveau les articles règlementaires du code de la...
Lire la suiteEn application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant celle de 2011, le décret 2014-897 prévoit la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôles des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Rappelant que le code de procédure s'applique,...
Lire la suiteLe décret 2014-956 est paru ce jour concernant les fondations hospitalières et les moyens possibles aux établissements membres de faire de la recherche. Celles-ci sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif même si elles sont principalement...
Lire la suite