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Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

-> textes legaux

Fish pédicure : interdiction de publicité pour absence d'élément scientifique

La fish pédicure est très attayante. Cependant, l'ANSM vient d'indiquer qu' " aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations [limiter la propagation des symptômes de certaines maladies de peau, éliminer impuretés et bactéries,...

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Arrêté 24 avril 2013 : commission consultative EPRUS

Un arrêté vient de définir avec précision 2 commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) *la commission conduite et moyens sanitaires opérationnels de 19 membres dont 4 de droit...

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Arrêté 8 avril 2013 : régime des études en chirurgie dentaire

Après l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études de sage-femme puis à celui de ce jour sur celui des études de premier et de deuxième cycle des études médicales, en voici également sur les études d'odontologie En voici les principaux point:...

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Arrêté 8 avril 2013 : régime des études premier et deuxième cycle des études médicales

Après l'arrêté du 11 mars sur le régime des études de sage-femme, un arrêté vient de définir les études de médecine. Voici les points essentiels: *un diplôme de formation générale sanctionne 3 ans d'études (dont la PAES) avec 180 crédits ECTS permet l'accession...

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Loi 2013-316 : indépendance de l'expertise & protection des lanceurs d'alerte

Après la validation par le Sénat, et sans saisine du conseil constitutionnel, l'indépendance de l'expertise et la protection des lanceurs d'alerte se voient consacrer dans une loi. En voici quelques éléments importants: *la définition de l'alerte: Toute...

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Proposition de loi 894 : don et prélèvement d'organe

Après de nombreuses propositions de loi déposées sur ce sujet de la pénurie d'organe (756 sur l'information sur les documents administratifs, 688 sur le registre national des donneurs, 640 sur l'information du consentement sur le permis de conduire, et...

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Indépendance de l'expertise & protection des lanceurs d'alerte

Des scandales sanitaires révélés par des personnes physiques qui tentent d'alertés l'opinion publique commencent à devenir récurentes. Afin de protéger ceux qui, de bonne foi , alertent, une proposition de loi 747 avait été déposée au Sénat le 28 août...

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Arrêté 11 mars 2013 : régime des études de sage-femme

L'arrêté du 28 mars 2013 revient sur les études de sage-femme et les conditions d'obtention du diplôme. On y trouve: *la formation est divisée en 2 cycles: un premier de formation générale en sciences maïeutiques (le terme revient!) de 3 ans, niveau licence...

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Décret 2013-248 : prise en charge 100% des IVG et contraceptifs

Un décret vient de paraître sur la prise en charge à 100% des IVG et des contraceptifs pour les mineurs de plus de 15 ans dès le 31 mars. JORF n°0073 du 27 mars 2013 page 5133 texte n° 14 DECRET Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation...

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Proposition de loi 810 : année obligatoire de stage dans des zones à sous densité medicale

Dans le cadre de l'égal accès aux soins pour chaque personne, il est prévu par cette proposition de loi une création de zones sous-dotées en médecins lorsque ceux-ci sont en moyenne 10% de moins dans cette zone que la moyenne nationale. Dans ces zones,...

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