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Après la nomination de Mme Elisabeth Borne au poste de Première ministre le 16 mai 2022, le Gouvernement est nommé constitué comme suit: Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ; Gérald Darmanin,...
Lire la suiteLe décret 2022-820 comporte des dispositions transposant aux agents contractuels les évolutions issues de la loi de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, il étend aux agents contractuels certains droits garantis aux agents titulaires....
Lire la suiteLe décret 2022-719 encadre la pratique du don du corps pour l'enseignement médical et la recherche (à ne pas confondre avec le don d'organe), en application de l'article 13 de la loi 2021-1017 de bioéthique. Une personne majeure se renseigne auprès d'une...
Lire la suiteLe décret 2022-688 porte modification du conseil de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux dont les EHPAD au 1er janvier 2023. D'une part, un règlement intérieur est obligatoire pour ce conseil. D'autre part, la composition est désormais...
Lire la suiteLe décret 2022-700 revalorise le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés à 919.86 € au 1er avril 2022. Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés NOR : SSAA2211086D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAA2211086D/jo/texte...
Lire la suiteLe décret n° 2022-657 publié ce jour détaille la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental, en lien avec la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022. Lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire...
Lire la suiteLe décret 2022-597 publié ce jour est relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Une section du comité auprès de chaque ARS est consultée deux fois par an, pour avis un mois avant l'allocation des ressources...
Lire la suiteEn même temps que le décret 2022-436 relatif à la parité au Comité consultatif national d'éthique, le décret de ce jour détermine la composition du Comité consultatif national d'éthique. Aussi, il est composé de * 15 personnalités qualifiées choisies...
Lire la suiteLe décret 2022-436 est relatif à la parité femmes hommes des membres du Comité Consultatif national d'éthique. Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé échange avec les autorités qui désignent les...
Lire la suiteLe décret 2022-284 est relatif à l'établissement du certificat de décès. Obligation est faite d'établir les certificats de décès par voie électronique lorsqu'il a lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social....
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