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Après la loi 2012-300 relative aux recherches sur la personne, un décret 2013-45 du 14 janvier 2013 soumet enfin les comités de protection des personnes (CPP) au régime de droit public, notamment en appliquant un régime de comptabilité publique. Ainsi,...
Lire la suiteLe premier texte de l'année est le décret 2013-30 qui concerne le réglement sanitaire international de 2005 (RSI). Voici quelques éléments importants: Sont définis la libre pratique (libre circulation des aéronefs et navires), les points d'entrée du territoire...
Lire la suiteVoici la suite du décret 2013-30 relatif au RSI (voir le début) « Sous-section 4 « Contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux « Art. R. 3115-51.-En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire...
Lire la suiteUne ordonnance transpose une directive européenne sur la falsification des médicaments. On y trouve de nombreuses définitions: *médicament falsifié: fausse présentation de son identité (emballage, étiquetage, nom ou composition s'agissant de n'importe...
Lire la suiteEn pleine discussion des finances publiques, l'arrêté énonce les dotations aux Agences Régionales de Santé (ARS) versées par le régime général, celui des indépendants et celui agricole. JORF n°0293 du 16 décembre 2012 page 19640 texte n° 3 ARRETE Arrêté...
Lire la suiteAprès le décret 2011-2113 sur l'organisme gestionnaire du développement continu (OG-DPC), l'arrêté du 12 décembre 2012 précise les dossiers d'enregistrement et d'évaluation des organismes de DPC . Les fenêtres de dépôt de ces demandes sont entre le 1er...
Lire la suiteUn nouveau texte détaille les documents présentés dans le bilan social des établissements de santé, sur lequel les instances sont consultées avant le 15 avril de l'année N+1, le bilan social doit être transmis un mois avant la date de réunion de l'instance....
Lire la suiteAprès le décret 2011-498 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative,...
Lire la suiteLa proposition de loi 576 sur les recherches sur les cellules souches embryonnaires a été adoptée au Sénat, après le rapport de la commision. Les conditions sont au nombre de 4 : la pertinence scientifique de la recherche est établie ; l a recherche ,...
Lire la suiteLe Centre national de gestion (CNG) voit la composition de son conseil d'administration modifié par le décret de ce jour. Désormais, 30 membres y siègeront : 11 représetants de l'Etat (DGOS + 2 représentants, DGCS + 1 représentant, DSS, directeur du budget,...
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