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Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

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-> textes legaux

Décret 2012-934 : création du CHR de Poitiers par fusion du CHU de Poitiers et du CH de Lusignan

Un décret 2012-934 vient de paraître concernant une fusion d'établissement de santé amenant à la création du centre hospitalier régional de Poitiers. Ce nouveau CHR comprend le CHU de Poitiers et le CH de Lusignan. La création sera effective au 1er janvier...

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Proposition de loi 686 : prise en compte des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir

Après la proposition de loi 586 sur l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs du sénateur Roland Courteau, une nouvelle proposition de loi 686 émane du Sénat sur la prise en compte des demandes des malades en fin de vie exprimant...

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Décret 2012-884 : extension des lieux d'exercice des SEL de médecins

Afin de remédier à l'accès aux soins de santé, le décret 2012-884 du 17 juillet 2012 permet une extensions des lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins. Si le principe reste celui du lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice...

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Décret 2012-883 : dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

La ministre des affaires sociales et de la santé l'avait affirmé pour une continuité et observance des soins. Les contraceptifs oraux pourront être délivrés par le pharmacien pour une durée supplémentaire, cela poursuit l'engagement inscrit dans la loi...

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Décret 2012-881 : code de déontologie des sages-femmes

Après la modification du code de déontologie des médecins, c’est au tour de celui des sages-femmes d’être modifié par le décret 2012-881 du 17 juillet 2012 Voici les principales modifications : *la veille à la protection contre toute indiscrétion de ses...

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Arrêté 5 juillet 2012 : diplôme d'Etat de pédicure-podologue

Le processus licence-master-doctorat encadre désormais les professions de santé. Après celle de manipulateur d'électroradiologie médicale, c'est la profession de pédicure-podologue qui est visée par l'arrêté du 5 juillet 2012 publié ce jour, en application...

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Arrêté 14 juin 2012 : diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale

Le processus de Bologne (LMD) fait son entrée dans l'ensemble des professions de santé. La profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est concernée par l'arrêté du 14 juin 2012 qui vient d'être publié. On peut en retenir: *les instituts élaborent...

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Décret 2012-848 : diplôme d'Etat de pédicure-podologue

La formation à la profession de pédicure-podologue s'adapte aux exigences du processus de Licence-master-Doctorat. Le décret 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue inscrit quelques modifications pour les primo-entrants...

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Arrêté 22 juin 2012 : formulaire I-SATIS

Un décret paru en février 2012 (2012-210 du 13 février 2012) avait instauré l'enquête téléphonique de satisfaction I-SATIS dont le formulaire devait être précisé par arrêté. Voilà qui est fait par la parution de ce document ce jour au Journal Officiel....

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Décision 2012-170 : comité de déontologie à l'ANSM

Une décision du directeur général de l'ANSM créée un comité de déontologie qui donne son avis sur la déontologie des experts et est consulté sur les recrutements, nominations, promotions et départs des agents de l'agence, composé du directeur général;...

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