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Ce site fait un lien entre le droit et la santé. Accessible à tout public, des informations juridiques, médicales, de droit médical et des actualités générales sont présentes. Les informations fournies sur [droit-medecine.over-blog.com] sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation qui existe entre le patient (ou visiteur du site) et son médecin.

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-> textes legaux

Décret 2012-210 : enquête I-SATIS

Dans une démarche constante d'amélioration de la qualité, les établissements de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) peuvent réaliser une enquête annuelle téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés dénommée « I-SATIS » dont un questionnaire...

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Décret 2012-202 : traitement de l'insuffisance rénale chronique

Un décret vient modifier les conditions techniques de fonctionnement en ce qui concerne l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. Ainsi, des unités de dialyse médicalisées peuvent ne plus être...

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Décret 2012-192 : objectifs quantifiés de l'offre de soins

Le décret 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) modifie dans les CPOM les volumes d'activité des équipements lourd. Désormais, il sera tenu compte de la prévision et du pilotage des évolutions. Les objectifs...

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Décret 2012-172 : troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Le cursus de formation des pharmaciens vient d'être modifié par lé décret 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques. Ainsi, l'accès au 3ème cycle spécialisé des études pharmaceutiques est permis à ceux...

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Loi 2012-157 : professionnel de santé diplômés hors UE

La démographie des professionnels de santé étant assez faible et les études en santé devenant de plus en plus identique, la loi2012-157 du 1er février 2012 permet sous conditions l'exercice de professionnels de santé diplômés dan un pays hors de l'Union...

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Décret 2012-30 : commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales

Après le décret 2011-2014 sur le DPC des professions paramédicales - en application de la loi HPST, le décret 2012-30 du 9 janvier 2012prévoit la création d'une commission scientifique auprès du Haut Conseil des professions paramédicales chargée d'évaluer...

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Décret 2012-29 : commission scientifique indépendante des pharmaciens

Après le décret 2011-2118 sur le DPC des pharmaciens, le décret 2012-29 du 9 janvier 2012 prévoit la création d'une commission scientifique des pharmaciens chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement...

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Décret 2012-28 : commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

Après le décret 2011-2115 sur le DPC des chirurgiens-dentistes, - pour application de l'article 59 de la loi HPST, le décret 2012-28 du 9 janvier 2012 prévoit la création d'une commission scientifique des dentistes chargée d'évaluer les organismes de...

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Décret 2012-27 : commission scientifique indépendante des sages-femmes

Après le décret 2011-2117 sur le DPC des sages-femmes - pris pour application de l'article 59 de la loi HPST, le décret 2012-27 du 9 janvier 2012 prévoit la création d'une commission scientifique des sages-femmes chargée d'évaluer les organismes de développement...

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Décret 2011-2118 : développement professionnel continu (DPC) des pharmaciens

Après le décret 2011-2113 sur l'organisme gestionnaire (OG) du DPC, les professions de santé se voient appliquer ce nouvel outil. Après les professions de santé paramédicaux, les chirurgiens-dentistes, les médecins et les sages-femmes, le dernier décret...

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